15ème législature

Question N° 28551
de M. Sébastien Leclerc (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Imputation des surcoûts liés aux mesures sanitaires sur les chantiers

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2891
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises des travaux publics et du bâtiment qui reprennent progressivement leur activité en appliquant les mesures sanitaires de protection. Ces entreprises doivent assumer des dépenses nouvelles (équipements de protection des personnels, moyens de transport des équipes...) qui régulièrement se conjuguent avec une productivité dégradée liée à l'impossibilité d'une coactivité sur un même chantier ou sur les conséquences des mesures de distanciation sociale entre les personnels. Il lui indique que si une ordonnance prise permet d'imputer ces éléments nouveaux sur l'exécution des marchés publics, rien n'est pour l'instant en œuvre concernant les marchés privés. Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux entreprises qui font l'effort de reprendre progressivement une activité.

Texte de la réponse