15ème législature

Question N° 28559
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > chômage

Titre > Droits des travailleurs saisonniers en période de pandémie covid-19

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2963
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs saisonniers qui auraient dû débuter leur saison au 1er avril 2020 pour la terminer le 30 septembre 2020. Pour des raisons de pandémie et de fermeture d'un très grand nombre d'activités, ces travailleurs saisonniers n'ont pas été recrutés au 1er avril 2020 et ils ne le seront sans doute pour la plupart que lorsque l'activité reprendra. Les nouvelles règles d'indemnisation pour les droits au chômage ont porté le nombre d’heures à 910 heures ou 6 mois de contrat. Les saisonniers qui devaient travailler du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, soit les 6 mois et donc les 910 heures, ne pourront pas les accomplir du fait d'un temps de travail réduit et ne pourront pas retrouver de droit en fin de saison. Aussi il lui demande si elle a l'intention de revoir les règles d'indemnisation de ces travailleurs saisonniers compte tenu de la situation particulière traversée par la France.

Texte de la réponse