Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la proposition de loi qu'il vient de déposer visant à permettre aux conseils départementaux d'accorder des subventions aux PME-PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19. Les régions exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII). L'organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s'est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confiées. Par conséquent, les possibilités d'intervention des départements en matière d'aides aux entreprises sont désormais très limitées. La crise sanitaire majeure à laquelle le pays se trouve aujourd'hui confronté en raison de l'épidémie de covid-19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l'ensemble du territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité. Afin d'atténuer les effets dévastateurs de la chute de l'activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre. Cette proposition de loi vise par conséquent à redonner temporairement la faculté aux conseils départementaux d'accorder, s'ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage. Le préfet pourrait ainsi autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions en cas de crise sanitaire, comme c'est déjà prévu à l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si, face à l'urgence, le Gouvernement envisage de prendre un décret en ce sens.
Texte de la réponse
Dès le mois de mars, certains départements ont souhaité soutenir les entreprises de leur territoire, fragilisées par les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité à destination des entreprises autorise, à titre exceptionnel, les départements qui le souhaitent à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions. À titre dérogatoire, ces contributions sont inscrites en dépenses d'investissement et non en fonctionnement. Ce fonds, initialement doté de 750 millions d'euros par l'État, vient d'être porté à 8 milliards d'euros, dont un engagement de 500 millions d'euros de la part des régions. Il apporte ainsi une réponse puissante, rapide, évolutive et coordonnée sur l'ensemble de notre territoire tout en répondant à un objectif de proximité en raison de la catégorie des entreprises qu'il vise et de ses modalités d'attribution. Au 24 juin, plus de 4,8 milliards d'euros, représentant près de 3,6 millions d'aides, ont été octroyés aux entreprises au titre du premier volet du fonds ouvert aux entreprises soumises à une obligation de fermeture ou une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %. Les secteurs du commerce, de l'hébergement et de la restauration sont fortement représentés parmi les bénéficiaires, tandis que les entrepreneurs individuels représentent plus de la moitié des bénéficiaires et que les entreprises de zéro à 2 salariés, affiliées au régime général, ont perçu plus d'un milliard d'euros d'aides. Les entreprises du département des Ardennes ont déjà pu bénéficier de 12 millions d'euros de subvention au titre de ce premier volet. Pour permettre aux départements volontaires d'aider les entreprises de leur ressort territorial, le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 vient instaurer, au sein du fonds de solidarité, une aide complémentaire réservée aux seules entreprises du territoire contributeur. Ce dispositif est également ouvert aux communes et aux établissements publics à fiscalité propre intéressés. La répartition des compétences économiques résultant de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ne permet plus au département d'apporter des aides aux entreprises, hormis dans des cas bien précis et limités. Le respect de ces règles assure que l'État et les collectivités se mobilisent de façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations les plus fragilisées par la crise sanitaire. Ces règles permettent aussi aux chefs d'entreprise de disposer d'un guichet de référence sur leurs demandes d'aides, sans avoir à se tourner vers de multiples interlocuteurs. Elles garantissent ainsi que les finances départementales soient concentrées sur les missions que la loi confie aux départements, en particulier dans le champ social.