15ème législature

Question N° 28598
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > enfants

Titre > Accès des enfants aux supermarchés en période de pandémie

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2928
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 19/01/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent communiqué du Défenseur des droits alertant sur plusieurs cas de refus opposés à des enfants accompagnés d'entrer dans des supermarchés, sous prétexte de lutte contre la propagation du coronavirus. Comme il le souligne, ces comportements fragilisent les familles monoparentales, en rendant très compliqué leur accès aux biens de première nécessité. Pourtant, de telles interdictions ne font pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, énoncées par la loi d'urgence du 23 mars 2020 et par le décret d'application paru le même jour. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les actions conduites par son ministère afin de faire respecter la loi et de sanctionner ces abus.

Texte de la réponse