15ème législature

Question N° 28635
de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Attribution préférentielle du logement famili

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2932
Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3866

Texte de la question

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution du logement familial dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article 831-2, 1° du code civil précise que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation pour l'époux demandeur qui a été contraint de ne plus résider dans le logement familial. Aussi, elle lui demande de lui expliciter les conditions pour lesquelles l'époux non-résident peut solliciter l'attribution préférentielle du logement.

Texte de la réponse

Il résulte effectivement de l'application combinée des articles 267 et 831-2, 1° du code civil que le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial formée par l'un des époux. Le principe est que l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Ainsi, il n'est pas possible de demander l'attribution préférentielle d'une résidence secondaire au stade du divorce par exemple. Cependant, la jurisprudence a dégagé des exceptions à ce principe et le juge du divorce est donc contraint de s'interroger sur le motif de l'occupation ou de la non-occupation du logement par le demandeur. Ainsi, lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du logement a été accordée à l'autre époux par l'ordonnance de non-conciliation, l'épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l'attribution préférentielle de l'ancien domicile familial. Le juge doit donc faire une analyse de chaque situation et ne peut se borner à constater que l'époux demandeur ne réside pas habituellement dans le logement concerné. Cette jurisprudence est en phase avec l'effort déployé par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales et favoriser l'attribution du logement à la personne victime de violences.