15ème législature

Question N° 28647
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Prime exceptionnelle pour les agents du secteur public - Covid-19

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2901
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1509
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une prime pour les agents du secteur public qui ont travaillé durant le confinement. L'ordonnance du 1er avril 2020 ne prévoit le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée qu'aux salariés du secteur privé. De plus, le droit actuel de la fonction publique ne permet pas d'attribuer une prime exceptionnelle sans l'intervention du législateur et du Gouvernement. Pourtant, il paraît juste qu'une prime exceptionnelle aux fonctionnaires les plus mobilisés puisse être octroyée. En effet, le Gouvernement pourrait faire un geste équivalent à la prime prévue pour les salariés du secteur privé de 1500 euros, pouvant aller jusqu'à 2000 euros, afin d'accompagner celles et ceux qui assurent la continuité des services essentiels, impliqués au quotidien, dans le contexte anxiogène de la crise actuelle.

Texte de la réponse

Le législateur a approuvé le principe d'une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice des agents particulièrement mobilisés dans la lutte contre la COVID-19. L'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le périmètre des bénéficiaires ainsi que les conditions d'attributions et de versement de la prime exceptionnelle tout en précisant qu'elle sera versée par les administrations « à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période (…) en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de l'état d'urgence sanitaire ». La prime exceptionnelle a été mise en œuvre à travers trois décrets distincts : le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, à destination des personnels exerçant en milieu hospitalier, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 à destination des personnels des administrations de l'État et des collectivités territoriales, et le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 à destination des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois versants de la fonction publique. S'agissant de la fonction publique territoriale, la désignation des agents concernés relève, dans le strict respect du cadre ainsi défini, de chaque collectivité. Celles-ci sont en effet les plus à même de décliner les principes et règles posés par le législateur et le pouvoir réglementaire à l'extrême diversité des missions, des métiers et des territoires. Les employeurs territoriaux, très impliqués dans la gestion quotidienne de la crise, ont pu ainsi déployer la prime au regard des enjeux propres à leur collectivité.