15ème législature

Question N° 28655
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Art. 990 D et suivants du CGI - application t

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2903
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5949
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D et suivants du CGI. En effet ces articles frappent d'une taxe annuelle de 3 % les entités juridiques dont le siège de direction effective est situé hors de France, d'un État de l'Union européenne, d'un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou d'un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui directement ou indirectement possèdent des immeubles en France. Il s'agit d'une imposition particulièrement lourde puisqu'elle est assise sur la valeur vénale des immeubles et que, de plus, elle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une disposition importante de lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été le rendement de cette taxe en 2018 et en 2019.

Texte de la réponse

Le rendement de la taxe sur les immeubles détenus par les personnes morales non domiciliées en France, prévue à l'article 990-D et suivants du CGI s'est élevé à 55,8 M€ en 2018 et 61,5 M€ en 2019.