Rubrique > impôts et taxes
Titre > Contrôle sur demande - consentement à l'impôt - montant redressé - 2018 et 2019
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats de la procédure de contrôle sur demande. Afin d'améliorer la sécurité juridique et l'accompagnement des contribuables, deux procédures de contrôle sur demande ont été mises en place. L'une est ouverte en faveur des PME et des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. L'autre concerne les héritiers, légataires et bénéficiaires de donations entre vifs. Sur ce dernier point, il convient de noter que ce type de contrôle présente l'intérêt majeur de réduire les délais de reprise qui sont normalement compris entre trois et dix ans en matière de droits d'enregistrement. En effet, l'administration ne dispose plus que d'un délai d'un an suivant la réception de la demande de contrôle pour notifier une proposition de rectification. Ces procédures innovantes et présentant une démarche de concertation entre les contribuables et l'administration ne peuvent que servir l'exigence de renforcer le consentement à l'impôt parmi les contribuables. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de contrôles sur demande ayant eu lieu en 2018 et en 2019 ainsi que les montants des redressements correspondants.