Réponse publiée le 10 novembre 2020

Le champ d'application de la communication par voie électronique obligatoire de l'article 850 du code de procédure civile concerne les seuls actes remis à la juridiction et n'a pas vocation à régir les échanges entre les parties. Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, tiers de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice. Ce prestataire garantit (…) la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes ». Aussi, les échanges entre l'expert et les parties peuvent intervenir au moyen de cette plateforme dématérialisée dénommée « OPALEXE ». Les parties doivent cependant y avoir expressément consenti et l'expert ne peut pas imposer son utilisation. Cette souplesse ainsi offerte aux parties dans les modalités d'échanges avec les experts judiciaires trouve son fondement dans la nécessité de répondre à la diversité de leurs profils et de leurs attentes. L'extension de la communication électronique entre les parties et les experts pourra avoir lieu s'ils en sont tous d'accord. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit par ailleurs aux articles 760 et 761 du code de procédure civile le principe de la représentation obligatoire des parties par un avocat devant le tribunal judiciaire, y compris en référé, lorsque le litige porte sur une demande qui excède 10 000 euros ou qui n'est pas déterminée, ainsi que les exceptions à ce principe. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'expert est saisi d'une expertise en cours d'instance. Ce n'est que lorsqu'il est saisi par une décision rendue en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que ces dispositions ne s'appliquent pas car le juge est dessaisi. S'il n'est actuellement pas envisagé de faire évoluer les textes sur ce point, tant en ce qui concerne la communication électronique que s'agissant de la représentation en matière d'expertise, la Chancellerie est particulièrement attentive aux préoccupations des experts en la matière ainsi qu'en témoigne sa participation à l'élaboration d'une notice relative au déroulement des opérations d'expertise dans le contexte de la crise sanitaire et rappelant notamment le cadre normatif en matière de dématérialisation des opérations d'expertise.