15ème législature

Question N° 28679
de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Utilisation de la dotation annuelle au titre des frais de représentation

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2920
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 27/10/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. En réponse à la question écrite n° 22724 de Mme la députée Aude Bono-Vandorme relative aux frais de représentation de Mme la secrétaire d'État, il a été expliqué qu'il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. Pourtant, M. le ministre de l'action et des comptes publics, auquel il a été posé la même question (questions n° 22730 et n° 21305) concernant ses propres frais de représentation est parvenu, pour sa part, à répondre que « pour l'année 2018, les frais de représentation du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics d'un montant total de 137 237 euros se sont répartis selon les natures de dépenses suivantes (doctrine du Secrétariat général du Gouvernement) : - les frais de réception d'un montant de 16 400 euros ; - les frais de restauration d'un montant de 112 689 euros ; - les décorations florales d'un montant de 2 794 euros ; - les cadeaux protocolaires d'un montant de 5 354 euros ». Il voudrait comprendre en quel sens ce qui est possible pour M. le ministre de l'action et des comptes publics ne l'est pas pour les autres membres du Gouvernement à qui cette demande a été adressée, sauf à vouloir perpétuer l'ancien monde du « secret dépense ».

Texte de la réponse