Réponse publiée le 17 avril 2018

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit une obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle, pour laquelle un avis médical est nécessairement requis. Cependant, le certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, prévu à l'article 431 du code civil, ne s'impose que dans des cas limités : – lors de l'ouverture d'une demande de protection (art. 431 du code civil) ; – lors d'un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci est aggravée, comme par exemple lorsqu'à la suite d'une curatelle le juge prononce une tutelle (art. 442 alinéa 4 in fine du code civil) ; – lors d'un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure, si le juge fixe une durée supérieure à cinq ans (art. 442 alinéa 2 du code civil). Dans les autres cas, notamment lors d'un renouvellement de la mesure sans aggravation de celle-ci et dès lors que l'audition de la personne protégée est possible, le juge peut se contenter d'un certificat médical établi par tout médecin. Ce dernier certificat, n'étant pas le certificat mentionné par l'article 431 du code civil, ne relève pas de la tarification établie par le décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008. Toutefois, parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Pour les personnes dont l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la loi a prévu la possibilité pour le juge de prononcer une mesure pour une durée supérieure afin de simplifier les procédures. Ainsi, pour ces personnes, la mesure peut être renouvelée pour une durée plus longue que celle du droit commun qui est de 5 ans. De plus, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a étendu la possibilité de prononcer une mesure pour une durée plus longue que celle du droit commun à la mesure initiale. La durée de la mesure initiale ne peut cependant être supérieure à 10 ans. La mesure ne peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée supérieure à 20 ans. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 précitée prévoit un dispositif d'habilitation infra-familiale qui permettrait, suite à une décision judiciaire, aux ascendants, descendants, partenaires de pacs, ou concubin d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, de la représenter ou d'effectuer certains actes en son nom sans qu'il y ait besoin d'une mesure de protection juridique.