15ème législature

Question N° 28710
de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Permettre de libérer les sommes théoriquement bloquées pour 5 ans dans les plans

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2964
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 14/07/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande si elle envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable.

Texte de la réponse