Réponse publiée le 8 décembre 2020

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits du secteur de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations, ou phonogrammes. À ce titre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère la perception et la répartition des droits d'auteur. Elle perçoit également, au nom de la Société pour la perception de la rémunération équitable, les « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes auprès des lieux sonorisés (hôtels, restaurants, magasins, etc) et de manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, etc). Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, la SACEM étant un organisme de droit privé et non un établissement placé sous la tutelle du ministère. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les diffuseurs de musique, a fortiori, en cette période de crise sanitaire. À cet égard, la SACEM a mis en place des mesures de soutien particulières visant à accompagner les diffuseurs de musique. De ce fait, dès le mois de mars 2020, la SACEM a annoncé, pour toute la période du confinement et de façon automatique, la suspension de toute facturation des droits d'auteur et des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, ainsi que la suspension des pénalités pour non-paiement dans les délais jusqu'au 24 juillet. De ce fait, les diffuseurs de musique non autorisés à recevoir du public (restaurants, bars, discothèques, etc) ont vu leurs prélèvements bancaires suspendus de même que toute facturation émanant de la SACEM et cela, quel que soit le secteur d'activité concerné (communes, associations, commerces, etc). En outre, s'agissant des exploitations permanentes, les contrats ont été suspendus pour les diffuseurs de musique auxquels une période de fermeture a été imposée par les pouvoirs publics, de même que pour les établissements à animations musicales pouvant être dansantes (discothèques, restaurants et bars dansants, établissements festifs). En ce qui concerne les exploitations permanentes de concerts et de spectacles (salles de musiques actuelles, cafés-concerts, théâtres, etc), l'absence de représentation ou leur annulation a conduit à une absence de notification de droit d'auteur.