15ème législature

Question N° 28724
de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > Prélèvement de la SACEM auprès de l'ensemble

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2885
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Julien Dive alerte M. le ministre de la culture sur les droits d'auteur prélevés par la SACEM auprès de l'ensemble des professionnels de la restauration, de l'animation, des gérants de discothèques ou boîtes de nuit, des commerçants ou encore des associations. Chaque année, chaque mois la SACEM effectue un prélèvement pour assurer les opérations de collecte et de répartition des droits d'auteur. Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des professionnels de la restauration, de l'animation, des gérants de discothèques ou boîtes de nuit, des commerçants ou encore des associations sont tous en inactivité en raison de la mesure de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 en France. Ces mêmes professionnels sont justement ceux amenés à verser ces droits à la SACEM qui représentent pour certains d'entre eux 200 euros, 400 euros, 500 euros ou plus par mois. En raison du confinement, ces professionnels n'ont donc pas diffusé de musique en fond sonore et pourtant, dans son département de l'Aisne, plusieurs d'entre eux l'ont alerté sur ce sentiment injuste de prélèvement alors même que la situation ne le justifie pas et alors même que leurs trésoreries sont exsangues à cause du contexte. Aussi, il lui demande, la SACEM étant sous la tutelle de son ministère, s'il envisage de mettre en place une mesure adaptative visant à rembourser, ou ne pas prélever le cas échéant, les mensualités de mars 2020 et vraisemblablement d'avril 2020 pour l'ensemble de ces professionnels qui sont économiquement les premiers impactés par la crise économique résultant de la crise sanitaire.

Texte de la réponse