Texte de la question
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la culture sur les droits d'auteur prélevés par la SACEM auprès de l'ensemble des professionnels de la restauration, de l'animation, des gérants de discothèques ou boîtes de nuit, des commerçants ou encore des associations. Chaque année, chaque mois la SACEM effectue un prélèvement pour assurer les opérations de collecte et de répartition des droits d'auteur. Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des professionnels de la restauration, de l'animation, des gérants de discothèques ou boîtes de nuit, des commerçants ou encore des associations sont tous en inactivité en raison de la mesure de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 en France. Ces mêmes professionnels sont justement ceux amenés à verser ces droits à la SACEM qui représentent pour certains d'entre eux 200 euros, 400 euros, 500 euros ou plus par mois. En raison du confinement, ces professionnels n'ont donc pas diffusé de musique en fond sonore et pourtant, dans son département de l'Aisne, plusieurs d'entre eux l'ont alerté sur ce sentiment injuste de prélèvement alors même que la situation ne le justifie pas et alors même que leurs trésoreries sont exsangues à cause du contexte. Aussi, il lui demande, la SACEM étant sous la tutelle de son ministère, s'il envisage de mettre en place une mesure adaptative visant à rembourser, ou ne pas prélever le cas échéant, les mensualités de mars 2020 et vraisemblablement d'avril 2020 pour l'ensemble de ces professionnels qui sont économiquement les premiers impactés par la crise économique résultant de la crise sanitaire.
Texte de la réponse
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits du secteur de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations, ou phonogrammes. À ce titre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère la perception et la répartition des droits d'auteur. Elle perçoit également, au nom de la Société pour la perception de la rémunération équitable, les « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes auprès des lieux sonorisés (hôtels, restaurants, magasins, etc) et de manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, etc). Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, la SACEM étant un organisme de droit privé et non un établissement placé sous la tutelle du ministère. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les diffuseurs de musique, a fortiori, en cette période de crise sanitaire. À cet égard, la SACEM a mis en place des mesures de soutien particulières visant à accompagner les diffuseurs de musique. De ce fait, dès le mois de mars 2020, la SACEM a annoncé, pour toute la période du confinement et de façon automatique, la suspension de toute facturation des droits d'auteur et des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, ainsi que la suspension des pénalités pour non-paiement dans les délais jusqu'au 24 juillet. De ce fait, les diffuseurs de musique non autorisés à recevoir du public (restaurants, bars, discothèques, etc) ont vu leurs prélèvements bancaires suspendus de même que toute facturation émanant de la SACEM et cela, quel que soit le secteur d'activité concerné (communes, associations, commerces, etc). En outre, s'agissant des exploitations permanentes, les contrats ont été suspendus pour les diffuseurs de musique auxquels une période de fermeture a été imposée par les pouvoirs publics, de même que pour les établissements à animations musicales pouvant être dansantes (discothèques, restaurants et bars dansants, établissements festifs). En ce qui concerne les exploitations permanentes de concerts et de spectacles (salles de musiques actuelles, cafés-concerts, théâtres, etc), l'absence de représentation ou leur annulation a conduit à une absence de notification de droit d'auteur.