15ème législature

Question N° 2872
de Mme Valérie Oppelt (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Création d'une nouvelle classe de médicaments

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5521
Réponse publiée au JO le : 23/01/2018 page : 648

Texte de la question

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle classe de médicaments. En effet, un manque est constaté par toute la profession pharmaceutique d'officine entre le médicament délivré sans prescription médicale, médicament dit de prescription médicale facultative, et le médicament délivré sur prescription médicale obligatoire et appartenant à plusieurs listes. Ainsi, sur proposition du conseil de l'ordre régional des pharmaciens des Pays-de-la-Loire rencontré à Nantes, Mme Valérie Oppelt vous suggère la création d'une nouvelle classe de médicaments qui pourrait s'intituler « Produit à Prescription Pharmaceutique » (PPP). Les médicaments inscrits dans cette nouvelle catégorie seraient délivrés par le pharmacien d'officine sans ordonnance médicale, sur conseil du pharmacien et avec l'obligation d'être retranscrit sur le dossier pharmaceutique du patient grâce à un codage de délivrance spécifique. De nombreux usagers réclament également cette nouvelle classe de médicaments, les délais d'attente pour accéder à son médecin traitant étant souvent trop longs pour traiter des pathologies sans gravité (exemple : obtenir une prescription de Monuril pour une infection urinaire). Spécialistes de la science du médicament, professionnels de santé de proximité, les pharmaciens dispensent de manière éclairée et avec responsabilité l'ensemble des médicaments et sont en capacité de s'investir davantage pour renforcer la prévention et améliorer le suivi des patients. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'il serait possible de prendre afin de créer cette nouvelle classe de médicaments.

Texte de la réponse

L'augmentation des déserts médicaux et le virage ambulatoire actuel doivent effectivement conduire le Gouvernement à envisager la prise en charge par les pharmaciens d'officine d'un nombre plus important de pathologies sans gravité. Cette évolution ne repose pas nécessairement sur la création d'une classe intermédiaire de médicaments entre médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) et médicaments à prescription médicale facultative (PMF). En effet, un délistage de certaines substances pharmaceutiques indiquées dans des pathologies courantes permettrait d'augmenter la panoplie des médicaments pouvant être dispensés sans ordonnance. Néanmoins, le Gouvernement doit poursuivre sa réflexion sur l'encadrement nécessaire pour envisager une augmentation de la prise en charge de pathologies sans gravité par les pharmaciens d'officine. Cette évolution est notamment envisageable si cette prise en charge repose sur des arbres décisionnels validés par une autorité de santé. Il est également nécessaire de renforcer l'homogénéité de la qualité de la dispensation dans les officines. L'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine a permis de définir précisément le processus de dispensation que doit réaliser le pharmacien. Ainsi, lorsque le pharmacien délivre un médicament à prescription médicale facultative, il doit vérifier la pertinence de sa dispensation, l'absence de contre-indication, d'interaction et de redondances médicamenteuses, mais également conseiller sur les durées de traitement, le mode et les rythmes d'administration. L'arrêté prévoit également que le conseil pharmaceutique doit contribuer à améliorer l'observance ainsi qu'à réduire le mésusage des médicaments, diminuant alors les risques de iatrogénie médicamenteuse. Néanmoins, d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'homogénéité de la qualité de la dispensation et la traçabilité de l'analyse. Différents leviers d'actions sont envisageables (mise en place au niveau régional de groupes d'échanges de pratiques entre professionnels, évolution vers une rémunération à l'acte des pharmaciens d'officine pour les médicaments dispensés sur ordonnance mais également lors de la prise en charge des maladies courantes à l'officine). Aussi, il n'apparait pas utile, à ce stade, de complexifier le système actuel en intégrant une troisième classe de médicaments intermédiaires mais il reste nécessaire de poursuivre l'évolution déjà engagée par la profession pour que les pharmaciens d'officine puissent s'investir davantage dans la prévention et la prise en charge de certaines maladies bénignes ne nécessitant pas une consultation médicale.
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