Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour rappel, ce secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de l'émergence de plateformes en ligne. En cette période de crise sanitaire, les écoles de conduites ne génèrent plus aucun revenu, comme tous les établissements recevant du public de type R, ce qui a engendré une précarisation importante, et ce, malgré les mesures mises en place par le Gouvernement. Aussi, la situation de ces écoles de conduite s'avère inquiétante. Ce sont plus des deux tiers des auto-écoles qui risquent la fermeture avant le 31 décembre 2020 si aucun plan de sauvetage n'est mis en place pour que ce secteur puisse reprendre leur enseignement auprès des jeunes. Un fond spécifique apportant une aide représentant jusqu'à 2 500 euros contribuant aux charges de fonctionnement, sans conditions d'éligibilité serait ainsi une solution adaptée. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour soutenir financièrement les écoles de conduite en cette période de crise sanitaire.
Texte de la réponse
Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d'activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l'activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d'examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d'augmenter l'offre d'examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d'examens supplémentaires en portant l'enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d'un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d'examens stable : en juillet 2020, le nombre d'examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d'améliorer l'accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l'activité économique des écoles de conduite.