15ème législature

Question N° 28751
de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Rubrique > sports

Titre > Délivrance de cartes professionnelles

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2957
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la délivrance des cartes professionnelles pour toutes les personnes diplômées de ce ministère. Aujourd'hui, seuls les diplômés sportifs peuvent se voir octroyer une carte professionnelle du ministère des sports. Les personnes diplômées de ce ministère, mais non sportives, ne peuvent obtenir cette carte et donc attester de leur honorabilité. Sans cette carte, il est impossible d'avoir accès à certaines parties du casier judiciaire des personnes concernées. Or, dans la majorité des cas, ces personnes sont amenées à côtoyer différents publics, dont des enfants, dans le cadre de leur travail. Au regard de diverses affaires récentes, il semblerait indispensable que le casier judiciaire des personnes diplômées du ministère des sports soit entièrement accessible par l'employeur et le détenteur du diplôme, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Cela empêche les diplômés de prouver leur honorabilité dans le cadre de futures embauches. Aussi, elle lui demande si elle compte octroyer aux diplômés du ministère des sports une carte professionnelle, leur permettant ainsi d'attester de leur honorabilité.

Texte de la réponse