Texte de la question
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retombées dramatiques causées par la crise sanitaire actuelle aux entreprises touristiques. Un mois de mars 2020 compliqué, une activité inexistante en avril et un risque identique pour les mois de mai et de juin 2020, telle est la situation pour les hôtels, restaurants et entreprises liées aux activités touristiques. Si cette activité devait reprendre, elle serait fortement touchée par l'absence de la clientèle étrangère durant l'été 2020, alors qu'elle représentait 17 millions de voyageurs l'année passée. Ainsi, on prévoit 25 à 30 % de baisse du chiffre d'affaires pour l'hôtellerie française pour 2020 alors que le début d'année était positif. Certes, l'État et les collectivités se mobilisent et investissent afin de protéger au maximum l'économie touristique, à l'image de la métropole Nice Côte d'Azur, qui, sur décision de Christian Estrosi, a reporté le versement de la taxe de séjour métropolitaine. Cependant, les assurances, elles manquent sérieusement d'implication. Les sommes qu'elles ont versées au fonds de solidarité sont insuffisantes et leur action doit aller plus loin. C'est pourquoi, dans un souci de solidarité, elle lui demande s'il entend reconnaître au sein du code des assurances l'état de catastrophe sanitaire, afin de mettre plus à contribution les compagnies d'assurance et d'imposer aux collectivités le report de la taxe de séjour.
Texte de la réponse
La taxe de séjour est en général directement acquittée par le touriste (taxe de séjour au réel) et ne repose donc pas sur l'entreprise, qui ne fait que la collecter. Lorsqu'elle est instaurée au forfait (4 % des collectivités ont opté pour le régime forfaitaire intégral et 8 % pour un régime mixte), elle peut en revanche constituer une charge lourde pour les hébergeurs, dont l'activité sera réduite. Toutefois, la taxe de séjour étant un impôt local, institué sur décision des collectivités locales et à leur profit, il n'appartient pas à l'État de décider unilatéralement d'en reporter la perception ou d'en exonérer les redevables. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu dans le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 la faculté pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de délibérer sur la mise en œuvre d'une exonération ponctuelle pour l'année 2020. Cette mesure, qui rapproche la décision au plus près des réalités locales et des capacités financières des collectivités et des entreprises, sera ainsi plus efficace qu'une mesure générale édictée au niveau national. S'agissant de la contribution du secteur assurantiel, le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la fédération française de l'assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprise de taille intermédiaire (ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Mrd€ pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, se sont engagés début décembre dernier à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, à conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et à mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en-dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.