Rubrique > travail
Titre > Accès au bénéfice de l'activité partielle de salariés travaillant à l'étranger
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers au regard de l'activité partielle. Selon la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, « pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du temps de travail, et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail ». Toutefois, il est également précisé que « ne peuvent prétendre à l'activité partielle compte tenu de leur contrat de travail : les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ». Cette exclusion porte le risque de peser énormément sur la charge des entreprises qui ont déjà vu leur activité se ralentir. Elle apparaît d'autant plus dommageable que ces salariés ont cotisé auprès de Pôle emploi expatriés. Aussi, il lui demande si une adaptation de la règle est envisagée, afin de remédier à cette situation difficile.