15ème législature

Question N° 28805
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Dérogations pour les propriétaires de chevaux

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3079
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7471
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose le dispositif de confinement aux propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. En effet, êtres vivants doués de sensibilité, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur boxe (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or, afin de faire respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus covid-19, les centres équestres ont été contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant reposer l'entretien de tous les chevaux à leurs personnels, souvent trop peu nombreux pour assumer seuls une telle charge de travail. Par ailleurs, certains chevaux sont laissés en pâture dans des prés et nécessitent également d'être entretenus et visités régulièrement par leurs propriétaires. Or il semblerait, là encore, que l'imprécision de certaines clauses inscrites sur les attestations de déplacement dérogatoire, laissées à la libre appréciation des forces de l'ordre, ait parfois empêché certains propriétaires de prendre soin de leurs compagnons à quatre pattes. Considérant que rien ne s'oppose au respect des gestes barrières comme de distanciation, ni dans les centres équestres, ni dans les prés où peuvent pâturer les chevaux, il devrait être permis à leurs propriétaires d'y avoir accès pour prendre en charge le bien-être de leurs animaux, sans condition d'absence de voisinage. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions en ce sens.

Texte de la réponse

La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions de circulation durant le confinement. Les conséquences de ces mesures ont profondément impacté l'ensemble de la société. Le Gouvernement s'est montré attentif aux difficultés qui ont pu apparaître et a autorisé un certain nombre de déplacements jugés indispensables. Dès le mois d'avril, les bénévoles des associations de protection animale réalisant une mission d'intérêt général dans les refuges ont pu reprendre leurs activités de capture, de stérilisation, de soins et d'alimentation des chats. Par ailleurs afin d'éviter un engorgement des refuges animaliers, les établissements de la société protectrice des animaux ont été autorisés à partir du 16 avril 2020 à recevoir les candidats à l'adoption sous réserve du respect d'un protocole sanitaire strict. Enfin, les déplacements des particuliers pour nourrir les animaux domestiques, de compagnie ou non, y compris les chevaux, furent dès le départ considérés comme résultant de la nécessité de répondre aux besoins des animaux et à ce titre autorisés. L'autorisation limitait cependant ces déplacements à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, ce qui obligeait le recours à un tiers situé dans le voisinage pour aider aux soins et au nourrissage. Afin de faciliter ces déplacements ceux-ci ont été ensuite considérés par la cellule interministérielle de crise comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont pu de ce fait bénéficier des facilités accordées par ce statut. Afin de soutenir le travail exemplaire des refuges et les soutenir dans leur mission malgré les difficultés de la crise sanitaire ; Le plan de relance qui vient d'être présenté par le Gouvernement prévoit une mesure en faveur des refuges pour la prise en charge des animaux abandonnés et en fin de vie.