Texte de la question
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des parcs zoologiques. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020, tous les parcs zoologiques de France sont fermés au public. Ces derniers, privés de ressources, se retrouvent désormais dans l'impossibilité pour les parcs d'assurer le bien-être animal qui passe par l'entretien, l'alimentation, la sécurité et les soins vétérinaires des animaux comme les en obligent l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ainsi que la directive européenne 1999/22/CE du 29 mars 1999, sous peine de sanctions administratives et pénales. En particulier, ces textes imposent aux parcs zoologiques « d'entretenir les animaux dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et de conservation ainsi que leur santé » Or, si le Gouvernement a mis en place une série de mesures auxquelles les parcs sont éligibles (délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, fonds de solidarité - pour lequel la plupart des parcs zoologiques ne sont pas éligibles -, prêt garanti par l'État, médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires, activité partielle) celles-ci sont manifestement insuffisantes dans la mesure où les parcs zoologiques doivent exercer, même pendant cette période durant laquelle ils n'ont aucune recette, outre la sécurité et la garde des animaux, des missions d'entretien et de conservation de la biodiversité Les charges imposées par ces missions sont sans commune mesure avec celles auxquelles doivent faire face les entreprises qui n'ont pas de missions vis-à-vis du vivant. Dès lors, la spécificité des parcs ainsi que l'importance des charges en lien direct avec le bien-être animal imposent des mesures exceptionnelles de soutien à leur égard pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Aussi, il lui demande quelle fin il compte réserver à la proposition de mise en place d'un fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques et quelles autres mesures seront mises en place rapidement pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le respect le plus strict de leurs obligations vis à vis du vivant.
Texte de la réponse
Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la COVID, un dispositif réglementaire d'aide financière d'urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d'assurer un appui à l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d'aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d'État afin d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l'Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l'aide financière s'effectuait sur la base d'un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d'un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l'exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d'eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l'instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l'exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l'année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n'ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l'autorisation de s'installer sur leur territoire, autorisation qu'il a été difficile d'obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d'éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d'un nouveau versement d'un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s'est élevé à 16 millions d'euros.