La présence des chalutiers pélagiques de grande taille dans le Golfe de Gascogne a été constatée pendant la période de confinement liée à la pandémie de covid-19. Leur présence est constatée chaque année au début du printemps, elle est constitutive de l'activité saisonnière bien connue de cette flottille ciblant le maquereau. La politique commune de la pêche (PCP) repose sur un principe d'encadrement des captures par des quotas, par espèces et par zones, répartis entre États membres. Ces navires doivent disposer des quotas correspondants pour conduire leurs activités dans le Golfe de Gascogne. Les captures de maquereau effectuées sont alors décomptées sur les quotas nationaux des États membres dont ces navires battent pavillon. Elles sont donc limitées par ces quotas. L'activité de ces navires n'a ainsi pas d'impact sur les possibilités de pêche des navires français. L'égalité d'accès aux eaux et aux ressources halieutiques de l'Union pour les navires de pêche européens est une composante essentielle de la PCP. Elle permet aux navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et disposant de quotas, de pêcher régulièrement dans les zones économiques exclusives des différents États membres. Ce principe est soutenu par la France et garantit aujourd'hui aux navires battant pavillon de chaque État membre un accès aux eaux des autres États membres. Son maintien constitue un enjeu important pour l'ensemble des flottilles européennes dans la perspective de la négociation d'un accord de pêche avec le Royaume-Uni. Afin d'assurer l'application effective de la réglementation, le centre national de surveillance des pêches exerce une veille attentive sur les activités des navires considérés. Si l'activité de la flottille pélagique mentionnée ci-dessus n'a ainsi pas d'impact sur les possibilités de pêche des pêcheries artisanales, le soutien des armements les plus fragiles a été une priorité pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dès les premières heures de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise, l'objectif du Gouvernement a été de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière pêche. Il a alors été primordial de s'assurer que les navires puissent prendre la mer afin d'alimenter les criées, tout en organisant un roulement entre navires actifs et navires à l'arrêt pour garantir des prix de vente satisfaisants pour la survie des armements. La pêche a ainsi été le premier secteur d'activité à bénéficier d'un dispositif spécifique, qui vient en complément de l'indispensable activation des dispositifs horizontaux auxquels la filière a accès en tant que de besoin. C'est un signal très fort. La réaction très rapide de la Commission européenne, et l'engagement de tous les États membres au Conseil et au Parlement, a été à la base de ce plan de soutien. Cela a permis de faire aboutir le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, qui institue des mesures spécifiques pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et permet notamment dans ces circonstances exceptionnelles d'activer les arrêts temporaires. La publication de l'arrêté national encadrant les demandes d'arrêts temporaires sur la base de la mesure 33 du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a eu lieu le 2 mai. Ce dispositif permet d'atténuer la perte de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées en prévoyant une indemnisation partielle à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires, correspondant aux charges fixes des armements, ramenée au nombre de jours arrêtés. Le dispositif aura un effet rétroactif. Au niveau national, le Gouvernement a décidé d'améliorer les mesures transversales en revalorisant l'activité partielle spécifiquement pour la pêche. Ainsi : - la grande majorité des professionnels de la mer (pêcheurs, aquaculteurs, mareyeurs et acteurs de la commercialisation) sont pleinement éligibles à tous les dispositifs horizontaux : activité partielle, dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, report d'échéances de crédits ; - le dispositif de l'activité partielle a été fortement et exceptionnellement revalorisé par le Gouvernement. Une ordonnance sociale, adoptée en conseil des ministres va permettre d'appliquer pleinement à la filière pêche cette revalorisation. C'est un geste fort de la solidarité nationale. Dans un souci permanent de transparence et d'information, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place sur son site un certain nombre d'outils à destination des secteurs agricoles et alimentaires permettant de suivre ces évolutions.