Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties budgétaires qui seront apportées aux collectivités territoriales au regard des dépenses engagées dans le cadre de la crise sanitaire. Dès le début de la crise sanitaire, les collectivités territoriales et EPCI ont été particulièrement réactifs pour intervenir en urgence, à la fois pour assurer les indispensables liens de solidarité avec les plus fragiles et pour chercher à limiter les conséquences sociales et économiques de la crise. Les 35 000 communes de France, avec leurs 500 000 élus locaux, sont en première ligne et jouent un rôle inestimable en intervenant directement auprès de chaque habitant. Elles multiplient les initiatives : contacts téléphoniques, aides pour les familles en difficultés, livraison de repas et de courses à domicile pour les personnes âgées, en situation de handicap ou fragiles, accueil des enfants des personnels de santé et des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, accès gratuit aux transports publics, adaptations et aménagements des lieux publics pour maintenir l'offre alimentaire des marchés ou création de points de distribution pour les producteurs locaux... Par ailleurs, de nombreuses communes et collectivités sont engagées dans la commande des matériels de protection manquants, en particulier les masques, en cherchant à compenser les carences de l'État dans ce domaine. Mais, alors qu'elles constituent dans la période ce bouclier social essentiel, leur équilibre budgétaire va être fortement menacé du fait de l'arrêt prolongé des services publics qu'elles assurent et des recettes qui leur sont liés et par une conjoncture économique très défavorable. Par ailleurs, elles vont devoir faire face, dans la durée, à une augmentation importante de leurs dépenses, notamment en matière d'action sociale pour soutenir les personnes précarisées par cette crise. Dans leur courrier commun adressé le 15 avril 2020 au Premier ministre, l'ensemble des associations d'élus du pays pointent le fait que « les collectivités s'attendent à de lourdes pertes de ressources » et qu'elles souhaitent tenir « leur rôle dans la commande publique, pour être au rendez-vous tout comme elles l'ont été au moment du plan de relance de 2009 et tout en sachant que l'ampleur des défis n'est pas comparable. » Outre des mesures de facilitation de la gestion budgétaire et comptable, elles demandent surtout à l'État de confirmer qu'elles pourront « continuer à disposer de l'ensemble de leurs ressources, tant en ce qui concerne le panier des impôts locaux, que des fonds de concours de l'État, et qu'une négociation avec l'État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement. » Selon de premières estimations, les pertes de recettes cumulées des collectivités sur 2020 et 2021 pourraient atteindre 4,9 milliards d'euros. Au même titre que les garanties financières publiques apportées au secteur économique, il appartient donc à l'État de garantir très rapidement les marges de manœuvre budgétaires indispensables aux communes et aux collectivités territoriales qui s'engagent pour faire face à cette crise sanitaire. De tels engagements doivent figurer dans un projet de loi de finances rectificative pour 2020, faisant fortement évoluer le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces garanties supplémentaires doivent notamment passer par la création d'un fonds de soutien spécifique aux collectivités permettant d'absorber les pertes anticipées de recettes, ainsi que l'abrogation du dispositif de contractualisation des contrats de Cahors, le renforcement des dotations de péréquation, dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale, et l'instauration pour les communes, comme pour les EPCI, du remboursement de la FCTVA à l'année N pour favoriser leur trésorerie. Il lui demande donc quelles garanties elle compte donner rapidement aux collectivités territoriales et aux élus en matière budgétaire.