Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). La loi de finances pour 2020 a prévu cette mesure pour financer la majoration des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants prévue par la loi relative à l'engagement dans la vie locale. Pour cela, la loi de finances a abondé de 28 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe consacrée à la DPEL, qui passe ainsi de 65 millions à 93 millions d'euros. Or M. le député a appris avec stupeur que les critères d'éligibilité à la majoration de la DPEL sont différents et plus restrictifs que les critères d'éligibilité à la dotation elle-même. Ainsi, seules sont éligibles à la majoration les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette règle, dont il n'a jamais été question lors des débats parlementaires, est issue d'un projet de décret qui a reçu les avis défavorables du Comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes. Il exclut du dispositif des petites communes rurales qui ont pourtant des budgets extrêmement restreints, a fortiori dans cette période de crise sanitaire. Il lui demande donc s'il envisage de modifier le projet de décret, de revenir au projet initialement voulu par le Parlement, et donc de calquer les critères d'éligibilité à la majoration sur ceux de la dotation elle-même.
Texte de la réponse
Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier Ministre en clôture du congrès de l'Association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (s'ajoutant donc aux 28 millions d'euros déjà engagés), permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne – comme c'était le cas dans le projet initial. Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d'euros cette année. C'est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.