Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'approvisionnement en gaz naturel des communes rurales. En effet, il est impossible pour certaines communes de se raccorder au réseau de biogaz des unités de méthanisation. Les collectivités locales font ainsi face depuis plusieurs années au risque de délocalisation d'entreprises du fait de l'absence de l'énergie gaz naturel à proximité et de l'incapacité des collectivités à créer de nouvelles dessertes permettant l'accès à cette énergie moins coûteuse malgré les nombreux échanges avec GrDF. Il est d'ailleurs à noter que GrDF, le gestionnaire de réseaux, ne facilite pas cette desserte en usant d'une position dominante sur les territoires et en affichant des hypothèses très défavorables dans leur calcul de rentabilité : durée de consommation limitée alors que la concession dure 30 ans et les taux de financement sont très élevés. Aujourd'hui, des projets de méthanisation se mettent en place et réussissent à trouver les financements nécessaires pour relier leurs installations au réseau existant dans les communes limitrophes, sans que les citoyens de leurs communes ne puissent se brancher sur ce nouveau réseau pour de simples considérations administratives. Aussi, à l'heure de la concertation pour l'élaboration du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » (3D), il demande comment le Gouvernement pourrait permettre aux consommateurs de se raccorder à ces réseaux reliant l'unité de méthanisation aux dessertes existantes et aider les territoires ruraux à développer de nouvelles dessertes permettant un accès à une énergie moins onéreuse que l'électricité et surtout facilitant le développement d'unité de méthanisation.