Texte de la question
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants français ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien, profession qui n'est plus reconnue dans ce pays depuis le 19 octobre 2016. Les étudiants concernés sont aujourd'hui dans l'incapacité d'exercer leur métier, puisqu'aucune équivalence n'existe actuellement avec les diplômes français de psychomotricité et qu'il leur est désormais impossible de justifier de deux ans de pratique en Belgique, préalable jusqu'ici suffisant pour obtenir une autorisation d'exercice en France. Le diplôme décerné en Belgique semble pourtant répondre aux exigences de la formation française dans ce domaine : il repose en effet notamment sur 800 heures de stage - réparties sur trois années d'études - au sein de diverses structures paramédicales, ainsi que sur des enseignements liés à l'éducation de jeunes enfants. Les besoins en psychomotriciens étant avérés en France - particulièrement dans la prise en charge de l'autisme et des maladies neurodégénératives - elle lui demande d'étudier une possible homologation du diplôme belge, par équivalence directe ou mesures compensatoires établies au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France.
Texte de la réponse
La profession de psychomotricien est réglementée en France par l'article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n'est pas réglementée et recouvre deux types d'activités : des activités pédagogiques d'une part, et des activités thérapeutiques d'autre part. Or ce second type d'activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l'exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu'il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l'Etat membre d'origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l'objet d'un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l'organisation de la psychomotricité en Belgique.