15ème législature

Question N° 28941
de Mme Josette Manin (Socialistes et apparentés - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > outre-mer

Titre > Soutien du secteur agricole et de la pêche en Martinique et dans les outre-mer

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3034
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 16/03/2021
Date de renouvellement: 27/07/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques des petits commerçants, artisans, agriculteurs et marins-pêcheurs de la Martinique. Ces métiers connaissent déjà des difficultés en temps normal, du fait des spécificités du territoire telles que : l'insularité, l'éloignement, les conditions météorologiques tropicales ou encore les dégâts liés à la pollution par le chlordécone et la prolifération des algues sargasses. Dans le contexte de crise de covid-19, il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats pour les soutenir pendant et après cette pandémie, afin de leur garantir une « continuité économique et sociale ». Dans ce sens, elle souhaite que soient instaurées les propositions suivantes pour les métiers du secteur agricole et de la pêche : l'octroi d'aides compensatrices directes aux agriculteurs et aux éleveurs ultra-marins via le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) avec le concours des chambres d'agricultures et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ; la nécessité de prendre en compte les spécificités de la filière pêche, telle que la pêche artisanale, dans les régions ultrapériphériques françaises notamment sur l'aide au stockage des espèces pêchées localement, ce que ne prévoit pas la dernière modification de la Commission européenne relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ; le fléchage, via le FEAMP, d'aides directes pour la pêche et l'aquaculture dans une optique d'accompagnement des métiers concernés pendant cette période, notamment sur le périmètre des plans de compensation des surcoûts pour les ateliers de transformation ; la garantie de la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions. Ces mesures permettront d'atténuer considérablement les difficultés des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et elle formule aussi le vœu qu'elles soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs socio-professionnels des métiers concernés dans tous les territoires ultra-marins. Elle lui demande s'il est prêt à faire adopter ces propositions qui ont fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

Texte de la réponse