15ème législature

Question N° 28956
de M. Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > politique sociale

Titre > Délais de paiement pour les dépenses d'eau et

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3062
Réponse publiée au JO le : 11/08/2020 page : 5447
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des baisses de revenus du fait de la pandémie covid-19, pour les ménages les plus modestes, sur la soutenabilité de leurs dépenses, notamment d'eau et d'énergie. En effet, si les petites entreprises peuvent prétendre à des suspensions de règlement de charges, en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les ménages les plus modestes n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de dispositions spécifiques d'accompagnement. Compte tenu de l'importance de la pandémie et de la durée du confinement, il semble aujourd'hui nécessaire d'étendre ces mesures aux ménages les plus modestes. M. le député demande que les mesures de délais de paiement, pour les factures d'eau comme d'énergie, puissent également concerner les ménages les plus modestes et ce sur une durée d'un an, sans pénalité ou rupture de service. Il aimerait obtenir sa position sur cette mesure équitable.

Texte de la réponse

L'accès de tous au service de distribution d'eau potable est une question importante qui prend tout son sens dans une période de crise telle que celle que nous vivons actuellement. Pour favoriser l'accès aux services d'eau potable et d'assainissement au plus démunis, l'article 15 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert à toutes les collectivités de France la possibilité de mettre en place une tarification sociale ou toute autre mesure en faveur de l'accès à l'eau. Cet article prévoit notamment pour tous les services publics d'eau et d'assainissement, la possibilité de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, d'attribuer des aides financières ou encore de mettre en place des mesures d'accompagnement et d'aide aux économies d'eau pour les bénéficiaires. Concernant l'énergie, les ménages les plus modestes peuvent bénéficier du chèque énergie. Il s'agit d'une aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement attribué par l'État. En 2019 le montant de cette aide a été revalorisé, portant à environ 200 € l'aide moyenne apportée aux bénéficiaires. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée au COVID-19, la validité des chèques énergie 2019 est prolongée jusqu'au 23 septembre 2020.