15ème législature

Question N° 2895
de M. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Règlement arbitral encadrant les tarifs des d

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5526
Question retirée le: 02/01/2018 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018, alors qu'elles avaient dépassé 7 milliards d'euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l'expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, qui ne permet pas leur prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Dans une volonté de dialogue, le Gouvernement a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cela doit être l'occasion de rénover un modèle qui n'a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée. En effet, l'enjeu est d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. Il est aujourd'hui crucial de mettre l'accent sur la prévention ; les solutions existent et les professionnels ne demandent qu'à les mettre en œuvre. En ce sens, il convient de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refondation de la dentisterie française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Texte de la réponse