Rubrique > professions de santé
Titre > Règlement arbitral relatif à l'activité des chirurgiens-dentistes libéraux
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant une activité libérale. À la suite de la contestation portée par les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD et UD), l'entrée en vigueur du règlement arbitral prévue au 1er janvier 2018 par l'arrêté du 29 mars 2017 a été reportée d'un an. S'il semble indispensable que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux au parcours de santé et que l'accès aux soins dentaires soit sensiblement amélioré au cours des prochaines années conformément à la promesse du Président de la République, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'un accord arbitral imposé à l'ensemble des praticiens. Alors que Mme la ministre souhaite « un changement de paradigme de la chirurgie dentaire », les nouvelles négociations ouvertes par l'État entre les caisses d'assurance maladie et les représentants de la profession ne devraient pas se traduire uniquement par le report au 1er janvier 2019 d'un règlement approuvé sous l'action du précédent gouvernement. Elle souhaite donc connaître les bases sur lesquelles les relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux, les caisses d'assurance maladie et les complémentaires de santé sont envisagées. Elle lui demande également de lui indiquer dans quelle mesure la revalorisation des soins conservateurs sera opérée et les actes de préventions encouragés, dans la perspective de favoriser l'accès aux soins bucco-dentaires tout en en diminuant les coûts.