15ème législature

Question N° 28975
de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Exercice libéral des infirmiers en puériculture

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3097
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers spécialisés en puériculture souhaitant exercer en libéral. Il n'existe pas de cotation spécifique aux actes réalisés sur des enfants et ces professionnels se retrouvent soumis à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), comme tout autre infirmier libéral sans spécialité. Cette situation apparaît inéquitable, d'une part en raison du défaut de reconnaissance de cette spécialité, nécessitant des études complémentaires, et d'autre part en raison du défaut de reconnaissance de la particularité des soins prodigués aux plus jeunes, qui requièrent de plus grandes précautions et sont bien plus chronophages. La reconnaissance de l'exercice libéral de cette spécialité permettrait en outre de décharger les pédiatres libéraux ou hospitaliers et de favoriser des suivis en dehors du milieu hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer une tarification différente des actes pour ces professionnels de santé.

Texte de la réponse