15ème législature

Question N° 28994
de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Situation des accueillants familiaux et covid

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3103
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise due au covid-19. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial agréé, moyennant rémunération. En France, ce sont 10 000 accueillants familiaux qui exercent leur activité auprès de 15 000 personnes âgées ou handicapées, de façon permanente, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. Leur mission est d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies, qui libèrent ainsi des places dans les hôpitaux ou dans les EHPAD. Le statut des personnes accueillantes est dérogatoire au droit commun et les exclut de l'allocation chômage, alors qu'elles contribuent depuis 2018 au financement de l'UNEDIC avec l'augmentation de la CSG. La crise sanitaire due au covid-19 que traverse le pays aggrave leur situation. Avec le confinement, certaines d'entre elles n'accueillent plus personne et se retrouvent sans aucun revenu. Pourtant, elles ne peuvent prétendre à une prime comme les personnes des EHPAD et elles ne font pas partie du plan d'indemnisation pour ceux pour lesquels l'état d'urgence sanitaire a entraîné une interruption ou une annulation des accueils. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mieux reconnaître l'accueil familial et mieux le soutenir pendant la crise due au covid-19.

Texte de la réponse