Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise due au covid-19. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial agréé, moyennant rémunération. En France, ce sont 10 000 accueillants familiaux qui exercent leur activité auprès de 15 000 personnes âgées ou handicapées, de façon permanente, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. Leur mission est d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies, qui libèrent ainsi des places dans les hôpitaux ou dans les EHPAD. Le statut des personnes accueillantes est dérogatoire au droit commun et les exclut de l'allocation chômage, alors qu'elles contribuent depuis 2018 au financement de l'UNEDIC avec l'augmentation de la CSG. La crise sanitaire due au covid-19 que traverse le pays aggrave leur situation. Avec le confinement, certaines d'entre elles n'accueillent plus personne et se retrouvent sans aucun revenu. Pourtant, elles ne peuvent prétendre à une prime comme les personnes des EHPAD et elles ne font pas partie du plan d'indemnisation pour ceux pour lesquels l'état d'urgence sanitaire a entraîné une interruption ou une annulation des accueils. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mieux reconnaître l'accueil familial et mieux le soutenir pendant la crise due au covid-19.
Texte de la réponse
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.