15ème législature

Question N° 29008
de Mme Agnès Thill (UDI et Indépendants - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > santé

Titre > Encadrement des masques de protection, notamm

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3106
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6013
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des masques de protection, notamment ceux de fabrication artisanale. La crise sanitaire liée au covid-19 a généralisé l'usage des masques de protection, usage qui semble devoir s'universaliser à partir du 11 mai 2020, date à laquelle le Président de la République souhaite amorcer le déconfinement. Or la pénurie de masques de protection d'origine industrielle a incité les particuliers à devoir fabriquer eux-mêmes ce matériel devenu indispensable. Cette rapide démocratisation du masque pose cependant un certain nombre de problèmes, depuis sa conception jusqu'à son recyclage. En effet, les masques d'origine industrielle répondent à la norme AFNOR. Or il semble que l'urgence de la situation ne permette pas l'homologation de ces masques « faits maison », qui sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité des bénévoles qui les ont fabriqués. Par ailleurs, le sort qui est réservé aux masques de protection après usage pose la question, tant de la collecte de ces produits qui ne sont pas des déchets comme les autres, que de leur éventuel recyclage. Aussi, elle souhaite lui demander comment il envisage d'encadrer le cycle de vie de ces masques, depuis leur conception jusqu'à leur disparition, tout en protégeant les bénévoles qui se consacrent à la tâche d'urgence de leur fabrication.

Texte de la réponse

Afin de pallier la tension sur l'approvisionnement en masques chirurgicaux et en équipements de protection individuels (FFP2), le Gouvernement s'est efforcé de développer une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise du Covid-19 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ces masques sont destinés à des individus dans le cadre de leur activité professionnelle ou au grand public dans le cadre du déconfinement. Les masques « grand public » ont des propriétés de filtration supérieures à 90 % des particules de 3 µm (catégorie 1) ou supérieures à 70 % de ces mêmes particules (catégorie 2). Dans le cadre du déconfinement, la population est invitée à privilégier aux masques « fait maison » les masques « grand public », à filtration garantie. De plus, les particuliers qui souhaitent faire leur masque eux-mêmes sont encouragés à utiliser la spécification AFNOR (AFNOR SPEC S76-001 : 2020) et des matériaux de la base de données matières disponibles sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR). Il ne sera toutefois pas possible d'apporter une garantie sur le niveau d'efficacité de ces masques. Pour ces raisons, ces masques faits artisanalement ne peuvent pas être utilisés dans un cadre de travail que ce soit par les professionnels de santé ou hors santé. Les règles habituelles de responsabilité du producteur quant aux allégations portées sur le produit s'appliquent. Si le producteur appose sur le produit le logo « filtration garantie », alors le produit doit respecter les exigences liées à ces masques « grand public » de catégorie 1 ou 2 au sens de la note interministérielle du 29 mars modifiée. Dans tous les cas, le producteur doit s'assurer que les performances revendiquées par le produit sont exactes, de sorte qu'elles ne trompent pas la confiance du consommateur et qu'elles n'affectent pas la loyauté des transactions commerciales. L'abandon des objets en plastique, comme les masques dits « chirurgicaux en polypropylène », conduit à des impacts environnementaux. Pour prévenir ces risques sanitaires et environnementaux, le ministère de la transition écologique et solidaire a communiqué depuis plusieurs semaines les consignes à suivre : - ces déchets doivent être jetés dans un sac poubelle dédié, résistant et disposant d'un système de fermeture fonctionnelle, - lorsqu'il est rempli, ce sac doit être soigneusement refermé, puis conservé 24 h, - après 24h, ce sac doit être jeté dans le sac poubelle à ordures ménagères, - ces déchets ne doivent en aucun cas être mis dans la poubelle des déchets recyclables ou poubelle "jaune" (emballages, papiers, cartons, plastiques). Les consignes pour les masques en tissu, dits "masques grand public", qui ne sont plus utilisables (troués, déchirés…) sont les mêmes que pour les autres masques : les gestes à accomplir sont donc identiques.