Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Titre > Accès à la profession de notaire pour les clercs habilités
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d'une telle durée d'habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d'études pratiquaient l'habilitation des clercs, situation constatée jusqu'au milieu des années 2 000. Ainsi de nombreux clercs forts expérimentés depuis 10 ou 15 ans ne bénéficient souvent d'une habilitation que depuis 6 à 8 ans. Ce décret semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du rapport Ferrand sur les professions règlementées. Si, comme la loi Macron le prévoyait, l'idée est d'ouvrir la possibilité à un plus grand nombre de clercs habilités d'accéder à la profession de notaire ou notaire salarié, il conviendrait de revoir cette condition relative à la durée de l'habilitation des clercs. Exiger 6 ou 8 années d'habilitation sur les 10 dernières années permettrait à un plus grand nombre de clercs habilités, compétents, d'accéder à la fonction. De plus, un abaissement du nombre d'années d'habilitation, par exemple 8 années, assorti d'une expérience professionnelle de 10 années, permettrait à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés, d'accéder à la fonction sans réserver l'accès aux seuls quinquagénaires. Le Conseil supérieur du notariat avait souhaité un rajeunissement de la profession, c'est le moment de le montrer, et cela ne serait pas le cas avec le dispositif prévu actuellement dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. Il est à noter qu'une habilitation ne pouvait pas, sauf exception, être donnée à des clercs ayant moins de 6 ans d'expérience professionnelle et donc qu'il s'agit de clercs ayant au moins 21 ans d'ancienneté soit ayant effectué déjà plus de la moitié de leur vie professionnelle. Soumettre l'accession à la profession à un trop grand nombre d'années d'habilitation, crée des disparités entre les clercs en fonction du bon vouloir des employeurs, pas toujours enclin aux habilitations de leurs clercs. Il faut savoir que le délai d'exercice pour se présenter au diplôme de notaire via l'ECCT est actuellement de 6 ans en qualité de premier clerc. Pourquoi exiger une habilitation de 15 ans ? La passerelle pour devenir avocat ou magistrat exige une expérience de 8 ans. Il est donc inconvenant de demander une expérience plus longue à un clerc de notaire habilité, notamment les clercs titulaires d'une maîtrise ou master en droit et d'un diplôme de premier clerc. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.