15ème législature

Question N° 2902
de M. Richard Ferrand (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Ouverture de la profession de notaire

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5511
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3909

Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de nombre de diplômés notaires au sujet de la mise en œuvre de l'ouverture de la profession de notaire. L'arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définit 247 zones de libre installation au sein desquelles 1 002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. M. le député se félicite de cette libéralisation de l'accès à la profession du notariat, jusqu'ici extrêmement réglementée. Il souhaite néanmoins attirer l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude qui grandit parmi les diplômés notaires sur la mise en œuvre, à ce jour, de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. Ainsi, plus d'un an après la publication de l'arrêté, il lui demande de lui apporter des précisions sur cette mise en œuvre, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces offices. Il souhaite, sur ce dernier point, savoir si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1 650 nouveaux professionnels ou si l'ouverture prévue par l'article 52 bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés.

Texte de la réponse

L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l'offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l'élaboration d'une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s'accompagne de recommandations sur le rythme d'installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d'installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l'objectif du nombre de nominations n'est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu'à atteindre cet objectif. Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l'installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi. Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes et de la présentation de demandes non sérieuses ayant conduit à des renonciations de la part de notaires nommés. La mobilisation des services du ministère a toutefois permis d'atteindre l'objectif des 1002 créations d'offices dans les zones de libre installation avant la fin de l'année 2017. Au 1er avril 2018, environ 1200 des 1650 notaires attendus étaient déjà nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les nominations se poursuivent et les demandes sont instruites dans l'ordre des tirages au sort déjà effectués ; aucun nouveau tirage au sort n'étant nécessaire. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d'ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes. Un calendrier détaillé a en outre été mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d'améliorer la visibilité des candidats. Un bilan de la mise en oeuvre de la première carte de la liberté d'installation des notaires sera réalisé d'ici l'été et permettra de tirer les conséquences, le cas échéant sur le plan législatif et réglementaire, des difficultés rencontrées.
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