15ème législature

Question N° 2902
de M. Richard Ferrand (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Ouverture de la profession de notaire

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5511

Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de nombre de diplômés notaires au sujet de la mise en œuvre de l'ouverture de la profession de notaire. L'arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définit 247 zones de libre installation au sein desquelles 1 002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. M. le député se félicite de cette libéralisation de l'accès à la profession du notariat, jusqu'ici extrêmement réglementée. Il souhaite néanmoins attirer l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude qui grandit parmi les diplômés notaires sur la mise en œuvre, à ce jour, de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. Ainsi, plus d'un an après la publication de l'arrêté, il lui demande de lui apporter des précisions sur cette mise en œuvre, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces offices. Il souhaite, sur ce dernier point, savoir si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1 650 nouveaux professionnels ou si l'ouverture prévue par l'article 52 bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés.

Texte de la réponse

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