15ème législature

Question N° 2903
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Réforme de l'installation des notaires

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5511
Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1955

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la seconde vague de création d'offices de notaires qui doit démarrer à compter du bilan qui doit être effectué le 16 novembre 2017 en application de l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016, pris en application de la loi croissance et activité du 6 août 2015. Les diplômés notaires tirés au sort en rang utile dans cette seconde vague s'interrogent et s'inquiètent dans la mesure où il leur est actuellement impossible de déterminer avec certitude si leur candidature sera instruite par les services du ministère de la justice pour aboutir à la création de leur office notarial. Un décompte du nombre de professionnels installés dans les 1 002 offices créés au 16 novembre 2017 doit permettre de déterminer le nombre d'offices supplémentaires à créer au titre de la seconde vague de créations afin d'arriver à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels exigé par l'arrêté du 16 septembre 2016, laquelle doit se dérouler jusqu'au printemps prochain, avant que l'Autorité de la concurrence ne commence l'instruction de la nouvelle cartographie pour la session de créations 2018-2020. Il souhaite savoir comment seront décomptés les professionnels afin de déterminer le nombre d'offices à créer au titre de la seconde vague et avoir confirmation que, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 octobre 2017, seuls les professionnels nommés par voie de création seront décomptés, à l'exclusion des notaires salariés et des associations qui interviendraient dans les offices par le jeu du droit de présentation. Il aimerait enfin avoir confirmation que les offices attribués aux sociétés civiles professionnelles existantes ne sont pas pris en compte pour le calcul des 1 650 professionnels en ce qu'elles ne permettent pas l'installation d'un nouveau professionnel.

Texte de la réponse

L'objectif de création de 1002 offices notariaux a été atteint en 2017. Fin novembre 2017, la Chancellerie a indiqué sur son site internet la méthode de comptabilisation des 1650 nominations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Doivent être comptabilisés les notaires libéraux nouvellement nommés dans la zone, c'est-à-dire les notaires dont la nomination vient accroître, conformément à la loi du 6 août 2015 et à l'avis de l'Autorité de la concurrence, le nombre total de personnes physiques exerçant les fonctions de notaire libéral dans la zone, qu'il s'agisse de notaires primo-installants ou de notaires déjà installés mais qui exerçaient auparavant dans une autre zone. Ne sont pas comptabilisés, en revanche, les notaires nommés dans un office créé qui exerçaient déjà les fonctions de notaire libéral dans la zone de création de l'office. En outre, seules les nominations dans un office créé opérées au moment de la création de l'office sont comptabilisées. Ne sont donc pas prises en compte les nominations qui interviennent postérieurement à la création de l'office ni les nominations dans un office préexistant, lesquelles seront prises en compte pour apprécier l'offre notariale au stade de l'élaboration de la prochaine carte. Ne sont pas davantage prises en compte les nominations de notaires salariés. Il résulte du bilan des nominations réalisé par la Chancellerie, sous réserve des suppressions d'office consécutives à des renonciations à prêter serment qui pourraient intervenir au début de l'année 2018 et qui pourraient modifier à la marge le résultat des décomptes, que 672 notaires restaient à nommer pour atteindre l'objectif des 1650 nominations attendues. L'ensemble de ces nominations devrait être réalisé au printemps 2018. Soucieuse de répondre aux attentes légitimes des aspirants notaires en termes de visibilité, la Chancellerie a mis en ligne sur son site internet un calendrier prévisionnel des nominations restant à venir, lequel fait apparaître, zone par zone, et dans l'ordre des tirages au sort, le nombre de notaires libéraux restant à nommer.
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