15ème législature

Question N° 2903
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Réforme de l'installation des notaires

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5511

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la seconde vague de création d'offices de notaires qui doit démarrer à compter du bilan qui doit être effectué le 16 novembre 2017 en application de l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016, pris en application de la loi croissance et activité du 6 août 2015. Les diplômés notaires tirés au sort en rang utile dans cette seconde vague s'interrogent et s'inquiètent dans la mesure où il leur est actuellement impossible de déterminer avec certitude si leur candidature sera instruite par les services du ministère de la justice pour aboutir à la création de leur office notarial. Un décompte du nombre de professionnels installés dans les 1 002 offices créés au 16 novembre 2017 doit permettre de déterminer le nombre d'offices supplémentaires à créer au titre de la seconde vague de créations afin d'arriver à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels exigé par l'arrêté du 16 septembre 2016, laquelle doit se dérouler jusqu'au printemps prochain, avant que l'Autorité de la concurrence ne commence l'instruction de la nouvelle cartographie pour la session de créations 2018-2020. Il souhaite savoir comment seront décomptés les professionnels afin de déterminer le nombre d'offices à créer au titre de la seconde vague et avoir confirmation que, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 octobre 2017, seuls les professionnels nommés par voie de création seront décomptés, à l'exclusion des notaires salariés et des associations qui interviendraient dans les offices par le jeu du droit de présentation. Il aimerait enfin avoir confirmation que les offices attribués aux sociétés civiles professionnelles existantes ne sont pas pris en compte pour le calcul des 1 650 professionnels en ce qu'elles ne permettent pas l'installation d'un nouveau professionnel.

Texte de la réponse

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