Réponse publiée le 7 juillet 2020

Afin d'identifier les modalités de financement du service public de camping municipal, il convient de distinguer la nature du service public qui peut-être à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial. Dans la grande majorité des cas, le service public de camping municipal constitue un service à caractère administratif. Ce service public peut être géré directement sous la forme d'une régie municipale, dont le régime juridique est prévu aux articles L.2221-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou bien dans le cadre d'une gestion déléguée sous la forme d'une délégation de service public (article L.1411-1 du CGCT). Cette qualification de service public à caractère administratif facilite les relations financières entre la commune et son service public géré en régie (sous la forme d'un budget annexe dans le cadre d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou sous la forme d'un établissement public dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale). En effet, le budget principal de la commune pourra abonder le budget spécifique de son service via une subvention afin de couvrir un éventuel déséquilibre entre les dépenses et les recettes. Dans le cadre d'une gestion déléguée, le délégataire doit assumer une part du risque d'exploitation (Conseil d'État, Syndical intercommunal des transports publics de la région de Douai, 15 juin 1994) ce qui limite mais n'interdit pas le soutien financier du délégant en cas de difficultés financières. Toutefois, le service public de camping municipal peut parfois relever de la catégorie des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). En effet, le juge judiciaire considère qu'un camping municipal constitue un SPIC dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère (Cour de cassation, 1ère civ, 31 mars 2010, n° 09-12821). En matière de SPIC, l'alinéa 1 de l'article L.2224-2 du CGCT pose une interdiction pour les communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial. Toutefois, l'alinéa 2 de ce même article prévoit certaines dérogations et notamment « lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ». Certaines dépenses supplémentaires engendrées par la crise sanitaire, notamment pour les budgets annexes en charge de campings municipaux, pourraient justifier la mise en œuvre de cette dérogation et donc permettre à la collectivité de subventionner de manière exceptionnelle son service public de camping municipal. Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. C'est pourquoi, afin d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et de proposer des mesures pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a confié une mission dédiée au député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Suite à la remise de son rapport, le Premier ministre a annoncé des mesures actuellement examinées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Pour les communes et intercommunalités, le Gouvernement a proposé au Parlement un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales, qui seront garanties à hauteur de la moyenne des années 2017, 2018 et 2019. Evalué à un montant de 750 millions d'euros, il devrait bénéficier, en première analyse, à un peu moins de 12 000 communes. Ces mesures, d'une ampleur inédite, doivent permettre au bloc communal de faire face aux difficultés financières rencontrées.