Réponse publiée le 16 mars 2021

Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a publié les différents décrets d'application du « forfait mobilités durables » prévu par la loi d'orientation des mobilités. Pour le secteur privé, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités et modes de transport éligibles, ainsi que les justificatifs requis. Concernant le secteur public, plusieurs textes d'application ont été publiés. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État et son arrêté d'application précisent que la mise en place du forfait est obligatoire et ne concerne que les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage (passager ou conducteur), dans la limite de 200 € par an et par agent, non cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun. Ce dispositif vient indemniser l'utilisation pendant au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage (conducteur ou passager) pour effectuer les déplacements domicile-travail. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Après le dépôt en fin d'année d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori de l'employeur, l'agent bénéficiera du versement d'une indemnité forfaitaire, exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €. Ce forfait étend l'accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n'ont pas accès aux transports en commun. Une fiche d'application du décret et de l'arrêté du 9 mai 2020 est disponible sur le portail de la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 d'application dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 d'application dans la fonction publique hospitalière ont également permis de mettre en place le même dispositif. Enfin, concernant le décret relatif au titre-mobilité, sa rédaction est en cours et devrait etre publié au courant du premier semestre 2021.