15ème législature

Question N° 29056
de Mme Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Égalité de traitement pour les intérimaires

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3068
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des intérimaires. Sur les 2,6 millions de salariés intérimaires, moins de 10 % d'entre eux bénéficieraient du dispositif d'activité partielle appliqué dans les entreprises utilisatrices, notamment le dispositif d'activité partielle qui garantit à 8,7 millions de salariés du privé 84 % de leur salaire net, et ce durant toute la période de crise sanitaire. Quant aux entreprises de travail temporaire, elles restent muettes sur les mesures qu'elles comptent mettre en place pour accompagner leurs salariés, doublement précarisés par la chute brutale des missions. Aussi, Mme la députée soutient la demande exprimée par le syndicat CGT Intérim de garantir aux salariés intérimaires l'égalité de traitement pour tous les dispositifs de protection de leurs revenus, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les salariés en CDI. Elle demande à M. le ministre de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs intérimaires d'en bénéficier. Elle lui demande également de bien vouloir inciter les entreprises de travail temporaire à maintenir les salaires des intérimaires à 100 % jusqu'à la fin de l'épidémie et des mesures de confinement. Ces entreprises affichent des résultats et des bénéfices considérables grâce au travail des salariés intérimaires et permanents et aux centaines de millions d'euros du CICE et autres cadeaux fiscaux. Il est grand temps que celles-ci fassent preuve de solidarité envers leurs salariés. Ceux-ci ne comprendraient pas que, dans une période aussi difficile pour l'ensemble de la population, le patronat de l'intérim ne garantisse pas leurs revenus à 100 % en abondant les revenus de l'activité partielle payée par l'État, alors que, dans plusieurs sociétés, elles n'hésitent pas à le faire pour leurs propres salariés permanents d'agence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse