Question écrite n° 29056 :
Égalité de traitement pour les intérimaires

15e Législature

Question de : Mme Elsa Faucillon
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des intérimaires. Sur les 2,6 millions de salariés intérimaires, moins de 10 % d'entre eux bénéficieraient du dispositif d'activité partielle appliqué dans les entreprises utilisatrices, notamment le dispositif d'activité partielle qui garantit à 8,7 millions de salariés du privé 84 % de leur salaire net, et ce durant toute la période de crise sanitaire. Quant aux entreprises de travail temporaire, elles restent muettes sur les mesures qu'elles comptent mettre en place pour accompagner leurs salariés, doublement précarisés par la chute brutale des missions. Aussi, Mme la députée soutient la demande exprimée par le syndicat CGT Intérim de garantir aux salariés intérimaires l'égalité de traitement pour tous les dispositifs de protection de leurs revenus, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les salariés en CDI. Elle demande à M. le ministre de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs intérimaires d'en bénéficier. Elle lui demande également de bien vouloir inciter les entreprises de travail temporaire à maintenir les salaires des intérimaires à 100 % jusqu'à la fin de l'épidémie et des mesures de confinement. Ces entreprises affichent des résultats et des bénéfices considérables grâce au travail des salariés intérimaires et permanents et aux centaines de millions d'euros du CICE et autres cadeaux fiscaux. Il est grand temps que celles-ci fassent preuve de solidarité envers leurs salariés. Ceux-ci ne comprendraient pas que, dans une période aussi difficile pour l'ensemble de la population, le patronat de l'intérim ne garantisse pas leurs revenus à 100 % en abondant les revenus de l'activité partielle payée par l'État, alors que, dans plusieurs sociétés, elles n'hésitent pas à le faire pour leurs propres salariés permanents d'agence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Elsa Faucillon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 28 avril 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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