Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) dont le programme 2014-2020 s'achèvera en 2020. Actuellement, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base pour les plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon ou du shampoing. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. En 2019, 34 millions d'Européens vivaient une situation de pauvreté matérielle sévère. Or, avec 3,8 milliards d'euros, le FEAD représente actuellement moins de 0,4 % du budget européen et permet d'aider 16 millions d'Européens, dont 4 millions d'hommes, de femmes et d'enfants en France, qui dépendent de ce fonds pour manger à leur faim. En effet, une grande partie des denrées distribuées par les associations de solidarité sont fournies par le FEAD. Cet apport représente un tiers du volume distribué par les grandes associations caritatives françaises (Secours populaire, Croix-Rouge, banques alimentaires, Restos du cœur). Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). La Commission européenne projette, avec l'accord des États membres, d'intégrer les 500 millions d'euros annuels du FEAD au sein des fonds du FSE+ qui eux-mêmes seraient absorbés dans une grande enveloppe destinée à l'aménagement du territoire. De fait, l'importance de la question de l'alimentation et du rôle joué par les 378 000 tonnes de vivres dispensées chaque année perdrait toute visibilité. Aussi, il sera très difficile de plaider pour une augmentation de la dotation consacrée à l'aide de première nécessité pour répondre aux besoins exprimés sur le terrain, par exemple, avec la récession économique qui va découler de la crise du coronavirus covid-19. Une crise sanitaire qui prive d'ailleurs les associations caritatives d'une partie de leurs ressources, du fait notamment de l'arrêt de certaines de leurs activités (vente d'objets, animations...). Plus inquiétant encore, une partie des fonds consacrés actuellement au FEAD pourraient être détournés de leurs vocations initiales pour financer des projets d'infrastructure du fait de leur perte de visibilité consécutive à la fusion des dispositifs. Les trajectoires financières du budget européen présentées en 2019 prévoyaient une baisse des crédits consacrés à l'aide alimentaire après 2020. Cette perspective déjà inacceptable paraît aujourd'hui aberrante au regard de la crise économique en cours, déclenchée par le coronavirus. L'aide alimentaire doit rester une priorité de l'Union européenne car elle constitue aujourd'hui une aide vitale pour des millions de personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir, et d'accroître le cas échéant, les moyens alloués actuellement au FEAD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel négocié avec la Commission européenne.