15ème législature

Question N° 29067
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Horticulture - crise sanitaire

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3176
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7461
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 13/10/2020

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des horticulteurs et des pépiniéristes qui réalisent la grande majorité de leur chiffre d'affaires annuel (environ 60 % à 80 %) entre le début du mois de mars et la fin du mois de mai. Fin mars 2020, des décrets ont indiqué quels commerces pouvaient déroger à la fermeture alors qu'il est établi que seuls les magasins vendant des produits de première nécessité peuvent ouvrir. Les grandes surfaces étant ouvertes, la vente du végétal y est autorisée. Les pépiniéristes et les horticulteurs restent fermés. Le 1er avril 2020, le Gouvernement a considéré que les semences et les plants potagers constituaient des achats de première nécessité. Il autorise l'ouverture à ces professionnels. Malheureusement, seules les grandes surfaces et les jardineries avec un rayon alimentation animale sont ouvertes. Les horticulteurs et pépiniéristes doivent se contenter d'un drive, seule la livraison étant permise. Le 6 avril 2020, une décision de la cellule interministérielle vient autoriser les jardineries à ouvrir l'ensemble de leurs rayons. Mais dans ce contexte, le droit national n'ayant pas évolué, la plupart des pépiniéristes et horticulteurs restent fermés, ne faisant toujours pas partie de la liste des commerces autorisés par le Gouvernement pendant le confinement, exception faite de ceux qui bénéficient d'arrêtés préfectoraux. Le réseau de pépiniéristes et d'horticulteurs (plus de 2 600 points de vente directe en France) dénonce cette inégalité avec les grandes surfaces, qui peuvent vendre des plantes et des fleurs alors que la plupart des pépiniéristes sont installés sur des hectares à l'extérieur et qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'ouvrir un drive. Pourtant, de nombreux professionnels qui vendent des produits de première nécessité, des plants de légumes, ont mis en place des normes sanitaires, des mesures barrières pour leurs salariés et le public. Essayant tant bien que mal de s'y retrouver dans ce flou réglementaire, même si certaines préfectures ont pris des arrêtés, il lui demande si le Gouvernement entend apporter en urgence tous les éclaircissements sur cette situation.

Texte de la réponse

Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide sont en cours d'élaboration avec les représentants des professionnels. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.