15ème législature

Question N° 29086
de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Conséquences de la crise du covid-19 pour les intermittents du spectacle

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3170
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8971
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 08/09/2020

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation difficile des intermittents du spectacle qui sont fortement impactés par la crise liée au covid-19. Les intermittents du spectacle ont en effet un statut particulier. Du fait de la précarité inhérente à leur profession, ils alternent des périodes d'emploi et de chômage, et relèvent d'une assurance chômage spécifique. Ainsi, pour obtenir des allocations chômage, les intermittents du spectacle doivent justifier avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes, et au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Or la pandémie du covid-19 met en péril ce statut. Si aucune disposition n'est prise, les intermittents du spectacle perdront le bénéfice du chômage pour non-exécution des conditions relatives au temps de travail minimum. En effet, pour une très forte majorité des intermittents, 90 % des 507 heures exigées sont réalisées entre les mois de mars et de septembre. Pour cette période, un grand nombre de spectacles et de productions audiovisuelles ne pourront être reportés car d'autres sont déjà programmés aux mêmes dates, sans compter que certains ont été annulés très tôt par précaution, faute de recommandations claires. Toutes ces annulations précipitent des dizaines de milliers d'artistes et de techniciens salariés intermittents dans la plus grande précarité financière. Par ailleurs, les rendez-vous repoussés à partir de septembre 2020 risquent de ne pas rencontrer le public espéré qui, méfiant encore, pourrait éviter de participer à des rassemblements. Sans dispositions particulières, les intermittents du spectacle pourraient cesser leur activité et se retrouver en situation de grande précarité alors que ce sont des acteurs essentiels du paysage culturel français. C'est pourquoi il était nécessaire de neutraliser la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence, mais ce n'est pas suffisant. Il faut être plus volontariste en reprenant l'année 2019 comme année de référence pour les droits 2021, considérant que 2020 est une année blanche. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va répondre favorablement à cette demande légitime des intermittents du spectacle.

Texte de la réponse

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.