15ème législature

Question N° 29092
de Mme Albane Gaillot (Écologie Démocratie Solidarité - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Situation des artistes et techniciens du spec

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3172
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage qui, à l'instar de nombreuses professions et secteurs d'activité, traversent une crise sans précédent. La mise en œuvre des mesures de confinement a eu pour conséquence un arrêt total de la vie culturelle et la perspective du déconfinement, même en cas d'amélioration de la crise sanitaire, ne coïncidera très certainement pas avec la reprise de l'activité à l'été 2020, qui est pourtant une forte période d'activité pour les artistes et techniciens du spectacle. Si les premières aides annoncées, 22 millions d'euros pour le secteur culturel et la neutralisation de la période de confinement pour le calcul de leurs droits, ont rassuré dans un premier temps, nombreuses sont les questions qui restent en suspens à quelques semaines de la fin annoncée du confinement. Parmi celles-ci, d'abord, la question du calcul des droits pour les prochains mois, voire les prochaines années. Pour celles et ceux dont la « date anniversaire » de leur statut se situe entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la problématique est moins urgente. En revanche, pour celles et ceux dont cette dernière est en septembre 2020, par exemple, la nécessité de justifier d'un minimum de 507 heures de contrats sans pouvoir compter sur la période de forte activité de l'été pose de nombreuses difficultés. Pour autant, à ce stade, aucune annonce n'a été faite sur les modalités qui seront retenues pour tenir compte de la période de confinement et d'arrêt de la vie culturelle dans le calcul des droits des intermittents. Il en est de même pour les mesures qui s'appliqueront aux primo-entrants qui n'ont pas pu ouvrir leurs droits, ainsi que celles et ceux qui n'ont pas pu renouveler leurs droits en janvier et février 2020. Se pose, ensuite, la question de l'application des franchises, qu'elles soient de salaire ou de congés payés, dans le cadre du calcul des droits à l'assurance chômage pour les artistes et techniciens du spectacle qui ont un volume d'activité particulièrement important. Les effets des périodes de franchise cumulées très longues, pendant lesquelles ils ne peuvent percevoir d'aide, sont aggravés par la crise sanitaire. Elles ont pour conséquence de laisser les intermittents concernés sans ressource, puisque l'arrêt total de la vie culturelle ne leur permet pas de retrouver du travail. Dans une lettre ouverte qu'ils ont adressée le 17 avril 2020 à M. le ministre, les syndicats de la production audiovisuelle et cinématographique demandent la neutralisation des délais de franchises à l'assurance chômage, pendant la durée de la crise actuelle. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un accompagnement effectif et adéquat des artistes et techniciens du spectacle.

Texte de la réponse