Texte de la question
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique et sociale des intermittents du spectacle, dont l'année sera particulièrement délicate voire catastrophique pour l'immense majorité d'entre eux. La période de confinement a mis un terme brutal à l'ensemble des projets de spectacle vivant de toutes dimensions. Cette situation ne s'arrêtera pas dès la levée de cette mesure de protection. On sait qu'il faudra du temps avant de retrouver une activité normale. L'été 2020 sera pauvre en propositions culturelles et les difficultés économiques ne pousseront pas à la dynamique. La situation économique et sociale de ces travailleurs culturels sera dès lors (et pour beaucoup d'entre eux elle l'est déjà), absolument intenable, notamment au regard de l'acquisition de leurs droits sociaux avec la disparition pure et simple de leurs activités. Pourrait-on envisager le renouvellement automatique de ces droits à l'occasion de la prochaine étude d'ouverture des droits en question ? Ceci donnerait du souffle à tous en permettant ce renouvellement au même taux que lors de la dernière étude. Cela concernerait tous les renouvellements demandés du 1er mars 2020 au 1er mars 2021, plus la période où il leur est impossible de travailler. L'objectif est simple : répondre à une crise sociale et sanitaire sans précédent et à l'impossibilité de travailler, donc d'ouvrir ou de rouvrir les droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Il souhaite donc connaître les réponses qu'il compte donner à cette situation délicate et aux propositions qu'il lui soumet.
Texte de la réponse
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.