15ème législature

Question N° 29098
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Situation et rémunération des intermittents du spectacle durant le confinement

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3237
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8971
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. En effet, depuis la mise en place du confinement de la population française le 17 mars 2020 à 12 heures en réponse à la pandémie de covid-19, tous les rassemblements sont interdits. À ce titre, les représentations théâtrales, les concerts de musiques, les spectacles de cirque, les foires et les festivals, les projections cinématographiques, les répétitions et les captations de spectacles vivants, les tournages d'œuvres destinées au cinéma, à la télévision ou pour un support numérique et jusqu'aux tournages de certaines émissions radiophoniques et télévisuelles avec public sont arrêtés ou suspendus sine die. Or l'immense majorité des personnes œuvrant à de tels projets bénéficie du statut d'intermittents du spectacle et du régime des congés spectacles. Du mois de mars 2020 à - au plus tôt - septembre 2020, beaucoup de ces artistes et techniciens ne pourront recharger leurs droits en justifiant des 507 heures de travail nécessaires leur permettant de bénéficier de ce régime spécifique. Sans mesure forte, nombre d'entre eux pourraient être considérés comme ne remplissant pas le nombre d'heures suffisant exigé pour continuer à bénéficier de ce régime et en être radiés. En outre, la plupart d'entre eux, durant la suspension de leur activité, ne bénéficiera pas d'une indemnité. Alors que des négociations sont actuellement en cours au sujet des modalités de gestion de l'intermittence du spectacle, il semble que rien ne soit acté pour l'instant concernant une aide financière rémunératrice compensant les pertes de salaires des intermittents. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou appuyer pour que les personnes bénéficiant du régime de l'intermittence au 17 mars 2020 puissent voir leurs droits prolongés et, si tel était le cas, pour qu'ils puissent être prolongés jusqu'au 17 mars 2021. Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé que, durant cette période, les intermittents puissent voir leurs indemnités mensuelles calculées sur leurs revenus moyens mensuels de 2019.

Texte de la réponse

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.