15ème législature

Question N° 29099
de Mme Sarah El Haïry (Mouvement Démocrate et apparentés - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > associations et fondations

Titre > Accès des associations au fonds de solidarité

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3195

Texte de la question

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a ouvert un certain nombre de mesures, dont le fonds de solidarité aux personnes morales exerçant une activité économique, y compris les associations. Le fonds de solidarité était donc, dans son principe, ouvert aux associations qui exercent une activité économique et ne fonctionnent qu'avec des bénévoles (cas des ludothèques, cafés associatifs, ateliers de loisirs, associations culturelles, etc). Or les décrets d'application ont imposé la condition d'être employeur, ce qui exclut de facto toutes ces associations impactées depuis le début de la crise à hauteur de 400 millions d'euros sur leurs recettes d'activité (résultats de l'étude conduite par le Mouvement associatif). Par principe, le fonds de solidarité était ainsi accessible aux associations non employeuses, mais ayant une activité économique, et par voie réglementaire cette possibilité a été supprimée. Cela a créé une grande confusion auprès de ces associations, qui essuient des refus d'aide en dissonance avec les premières annonces. Ces associations se retrouvent par conséquent sans aucun soutien dans la crise sanitaire, puisqu'elles ne peuvent pas demander le report de charges, car il faut être éligible au fonds de solidarité (la plupart du temps, cela concerne leur loyer, car elles louent des locaux pour leurs activités), et que la plupart des fonds mis en place au niveau régional visent les associations employeuses. C'est pourquoi Mme la députée alerte sur la nécessité de clarifier la situation pour ces associations, dont l'activité économique contribue positivement aux territoires et à l'engagement, et d'interroger sur l'opportunité de prévoir un fonds d'urgence pour celles-ci dans le cadre du programme vie associative. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Texte de la réponse