15ème législature

Question N° 29123
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises

Rubrique > consommation

Titre > Pratiques commerciales des prestataires de ma

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3191
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7109
Date de changement d'attribution: 28/07/2020

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certains prestataires engagés par des couples en vue de leur mariage prévu dans les prochains mois. Plusieurs couples résidant dans le département des Hauts-de-Seine ont dû obéir aux règles strictes du confinement. Ils ont logiquement annulé leur mariage fixé initialement sur la période de mai à août 2020. Ces couples ont souhaité reporter l'ensemble des cérémonies et des fêtes à l'été 2021. Cette saison est évidemment privilégiée en raison des conditions climatiques favorables pour de telles célébrations. Or il apparaît que certains prestataires qui participent à l'organisation des mariages refusent ce report à l'année prochaine souhaité par leurs clients. Ces prestataires les contraignent d'organiser leur mariage sur des périodes dites creuses comme le mois de novembre 2020, tout en conservant les réservations de l'été 2021 pour une nouvelle clientèle. Ces couples se voient aussi menacés par ces prestataires si ceux-ci viennent à annuler le contrat et solliciter des offres plus adaptées chez la concurrence. Les menaces sont les suivantes : non-reversement des acomptes et perte de l'ensemble des sommes versées pour l'organisation des mariages prévus initialement entre mai et août 2020. Les conditions d'annulation ou de report des mariages avec ces prestataires seraient donc en défaveur de la clientèle. À ces pertes d'argent s'ajoutent la détresse psychologique et l'épuisement physique de ces couples qui doivent reporter, annuler et renégocier tout ce qu'ils avaient préparé pour leur mariage et ce, sous la menace de certains prestataires indélicats. Sensible à leur situation, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour demander aux acteurs de ce secteur de ne plus contraindre leurs clients à des offres qui leur sont financièrement défavorables et qui ne leur conviennent pas.

Texte de la réponse

La crise sanitaire du covid-19 a d'importantes répercussions sur la vie quotidienne de nos concitoyens. A cet égard, les mesures sanitaires exigées par cette situation sont de nature à compromettre l'exécution d'un grand nombre de contrats de vente ou de prestation de services conclus entre des professionnels et des consommateurs. Il en est ainsi des prestations fournies par des professionnels auxquels les consommateurs font appel pour l'organisation d'évènements familiaux qui sont, parfois, annulés ou reportés eu égard aux contraintes imposées par la situation sanitaire. Au-delà de l'ensemble des mesures qui ont été prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement s'est attaché, et continuera à s'attacher, à ce que des réponses adaptées soit trouvées, dans le respect des droits réciproques, lorsque la crise sanitaire a pu avoir des conséquences sur l'organisation d'évènements ayant requis la commande de prestations, comme par exemple la célébration d'un mariage. Le cadre en vigueur, et plus particulièrement le code civil, encadre les relations contractuelles, y compris dans le cas de la survenance d'un évènement imprévisible, et sous un certain nombre de conditions, il prévoit le remboursement des acomptes qui ont été versés lorsqu'un contrat a été résolu pour cause d'empêchement de l'exécuter. Ceci doit cependant être apprécié à la lumière des circonstances de l'espèce. En tout état de cause, si des consommateurs ne parviennent pas à trouver une solution satisfaisante avec les prestataires auxquels ils se sont adressés pour obtenir soit le remboursement des sommes déjà versées à titre d'acompte, soit le report de l'exécution des prestations, ils peuvent recourir aux services d'un médiateur de la consommation que tout professionnel s'adressant aux consommateurs doit avoir référencé dans ses documents contractuels, d'une association de consommateurs ou encore d'un conseil juridique, le cas échéant, par le biais d'une assurance de protection juridique.