Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles sanitaires en vigueur en cette période de crise sanitaire lors d'un décès. Depuis plusieurs semaines, de très nombreuses familles n'ont pu se recueillir devant le corps de leur proche en raison des règles imposées pour des raisons sanitaires. Les rites, civils, comme religieux, ont aussi été réduits à une expression plus que minimaliste. Or ils sont indispensables, pour les vivants, pour les familles, au-delà des sensibilités et des croyances. Bien évidemment, la situation actuelle exige des mesures très particulières, à la fois pour protéger les familles et protéger les soignants et les professionnels des pompes funèbres. Cela est parfaitement compréhensible. Mais ces règles sont vécues très douloureusement aussi bien par les familles, qui ne peuvent faire leur deuil, que par nombre de soignants eux-mêmes. D'une part, des hôpitaux, des EHPAD, très souvent, ne peuvent recevoir les proches du défunt faute de lieux de conservation des corps de façon adaptée. D'autre part, les cérémonies aussi bien civiles que religieuses ne peuvent réunir que quelques membres de la famille et se déroulent alors dans un état de quasi-dénuement. Les rites de passage, essentiels, à la fois individuels et collectifs, sont ainsi presque escamotés. C'est un véritable drame familial et humain qui se vit. C'est une douleur profonde, une plaie ouverte difficile à refermer et qui risque de s'exprimer pendant des années. Toutes ces difficultés ont amené, fait exceptionnel, le CCNE, Comité consultatif national d'éthique, à se saisir du sujet. Il appelle notamment à respecter « une marque d'humanité extrêmement précieuse qu'aucune célébration ultérieure ne pourra remplacer ». Ces mesures, alerte le CCNE, « même si elles se comprennent au nom de l'hygiène et du risque épidémique » risquent « d'engendrer des situations de deuil compliquées » d'autant que ces règles ont été « imposées sans nuance et de façon brutale ». Bien évidemment, à ce stade, le retour à la normale n'est pas possible. Mais un juste milieu saura rassembler, redonner espoir aux familles. Il lui demande donc, avec beaucoup d'humilité, de bien vouloir assouplir les règles actuelles au nom de toutes les familles endeuillées.
Texte de la réponse
Les dispositions prises en matière de droit funéraire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont visé à concilier le respect de la dignité du défunt et de ses proches, les exigences sanitaires spécifiques à cette situation de crise, le droit applicable aux professionnels des secteurs sanitaires et funéraires, et une certaine maîtrise des contraintes matérielles. C'est ainsi que la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, a été prévue par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, son article 12-5 ayant été actualisé par le décret no 2020-497 du 30 avril 2020. Cette procédure de mise en bière immédiate a été assortie dans un premier temps d'une interdiction de soins de thanatopraxie sur tous les défunts, quelle que soit la cause du décès, mais aussi par une interdiction des toilettes funéraires sur les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. L'obligation de mise en bière immédiate et les interdictions afférentes se sont imposées tant aux équipes médicales, qu'à l'opérateur funéraire et aux familles. Ainsi, le défunt atteint par le covid-19 ne peut pas faire l'objet d'une présentation en chambre funéraire en cercueil ouvert, toutefois, et en accord avec les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil. Les autorités ont pleinement mesuré la sensibilité de cette situation pour les proches et les familles du défunt. C'est pourquoi, fin avril, alors que la situation de crise commençait à être mieux maîtrisée, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 est venu assouplir les pratiques, en disposant que, eu égard à la situation sanitaire : les soins de conservation, également appelés soins de thanatopraxie, redeviennent possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs du covid-19 ; les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès continuent de faire l'objet d'une mise en bière immédiate ; la pratique de la toilette mortuaire reste interdite pour ces défunts mais que des soins puissent être réalisés post mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. En parallèle, la tenue des cérémonies funéraires, quel que soit son cadre, n'a jamais été interdite, même si le format de la cérémonie reste quant à lui nécessairement limité en nombre de participants, en fonction du lieu retenu et de la possibilité pour l'assistance et les professionnels du secteur funéraire d'y faire respecter des gestes barrière. En outre, la réouverture des cimetières depuis le 11 mai annoncée par le Premier ministre facilite l'organisation des cérémonies funéraires.