15ème législature

Question N° 29198
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > mort et décès

Titre > Une nouvelle loi pour les contrats d'assuranc

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3185
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7075
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une souhaitable loi pour clarifier et moraliser les pratiques commerciales et financières pour les contrats d'assurance-obsèques. En effet, alors que le principe de l'assurance-obsèques est évidemment pertinent (puisque l'assurance-obsèques permet à un assuré d'organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d'un capital destiné à être versé à un bénéficiaire pour l'organisation desdites obsèques), malheureusement régulièrement nombre de Français comme des associations de consommateurs ne manquent pas de dénoncer des dérives ou des arnaques. Trop régulièrement, des souscripteurs sont abusés, et trop fréquents sont courtiers et gérants de pompes funèbres qui essaient, et trop souvent réussissent, de tirer profit de la vulnérabilité de certains clients âgés. À cela s'ajoute l'intérêt même de l'investissement, une association de consommateurs dénonçant ces assurances-obsèques comme des « placements ruineux ». De fait, souvent les cotisations versées par les souscripteurs excèdent largement le capital versé in fine. Les souscripteurs se comptent en millions et ils doivent avoir la garantie que leur effort financier d'épargne sera effectivement utile, c'est-à-dire réellement versé (et qu'on n'objectera pas au bénéficiaire que, par exemple, le capital ne peut être perçu au nom de clauses arbitrairement restrictives, ou par une mauvaise connaissance du contrat souscrit) et dans des délais raisonnables (l'objectif est de couvrir les obsèques, or il n'est pas rare que le versement soit soumis à des fournitures de documents longs à obtenir, ou à tout le moins soit versé de longs mois plus tard, contraignant la famille à avancer les sommes). Par-delà les interventions et contrôles réguliers du régulateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une intervention législative paraît indispensable pour préciser le dispositif, y insuffler davantage de transparence, empêcher toute spoliation de l'assuré comme de l'ayant droit (pour qu'à tout le moins, lors du décès, ce dernier puisse assumer le coût des obsèques avec le capital épargné auprès de l'assureur) et moraliser des pratiques, car il n'est pas possible que des personnes âgées soient abusées dans leurs droits légitimes, que ce soit de leur vivant ou post mortem, dans l'exécution de leurs volontés. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement s'il peut envisager de préparer un projet de loi de moralisation en ce sens. Il serait souhaitable, notamment, qu'y soient clarifiés et encadrés les délais de carence avant versement, les restrictions de contrat, ainsi que les « frais divers » prélevés trop souvent par les assureurs ; qu'y soit prévu que le capital-décès versé soit proportionné à la durée de cotisation ; et qu'y soit garantie la rapidité du versement après le décès, voire la revalorisation du capital si la durée de cotisation a été longue (car entre-temps le coût des obsèques lui aussi a pu progresser). Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les formules de financement des obsèques commercialisées sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l'avance des obsèques, soit à la fois le financement et l'organisation de celles-ci. Quelle que soit la formule retenue, le financement des obsèques s'appuie sur un contrat d'assurance sur la vie qui peut prendre la forme d'un contrat d'assurance en cas de décès de type vie entière ou temporaire et alimenté par des primes uniques, périodiques ou viagères, ou bien d'un contrat d'assurance de type épargne. S'agissant des contrats d'assurance en cas de décès, le capital et les primes sont définis en fonction des tables actuarielles relatives à l'espérance de vie des Français. L'aléa de ces contrats est généralement lié à la date du décès de l'assuré. Ainsi, lorsque cette date intervient après la date d'espérance de vie envisagée, l'assuré pourra être amené à avoir payé plus en cotisations que ses héritiers ne toucheront en prestations et inversement. Par ailleurs, les contrats obsèques font déjà l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire important. L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose une revalorisation annuelle des contrats prévoyant des prestations d'obsèques ainsi qu'une information annuelle des assurés. L'article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai maximum d'un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, pour verser au bénéficiaire le montant prévu au contrat, sauf à encourir une sanction financière. En outre, les assureurs ont mis en place auprès de l'AGIRA un dispositif permettant à toute personne proche ou à une entreprise funéraire de connaitre l'existence d'un contrat obsèques souscrit par le défunt. La demande effectuée auprès de l'AGIRA est gratuite et les entreprises d'assurance se sont engagées à répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande dès lors que celle-ci intervient moins de 3 mois après la date du décès. Les autorités de contrôle, à l'occasion des enquêtes qu'elles diligentent dans ce secteur, sont vigilantes concernant la bonne information des souscripteurs. Ainsi, elles vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. Le communiqué de presse de l'ACPR du 28 octobre 2019 traitant des bons réflexes à adopter avant la souscription de tels contrats s'inscrit parfaitement dans ce cadre.