15ème législature

Question N° 2922
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Financement du transfert de la compétence GeM

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5504
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2102
Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. La gestion des bassins versants par les établissements publics de coopération intercommunale impliquera inévitablement de lourdes charges qui impacteront directement les finances locales. Au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement depuis ces trois dernières années, les collectivités concernées n'auront d'autre choix que de faire financer ces nouvelles charges par l'impôt : la taxe GeMAPI. Diversement concernés par la prévention des inondations, les territoires se trouveront inégalement contraints financièrement. Cela entraînera donc le déclin de la solidarité des territoires face aux risques liés aux inondations et l'augmentation de l'inégalité fiscale. Ainsi les territoires inondables subiront une double-peine : le risque de l'inondation et de nouvelles taxes inhérentes à ce risque. Elle lui demande comment l'État s'assurera de la solidarité nationale qui devrait primer sur des enjeux aussi importants.

Texte de la réponse

La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). Le transfert de cette compétence a pour but d'avoir une meilleure prévention des catastrophes naturelles et notamment des inondations dans un contexte où ces dernières sont de plus en plus fréquentes. Afin que cette compétence ne soit pas une charge supplémentaire pour les EPCI à fiscalité propre, il est possible pour ceux qui exercent cette compétence de lever une taxe en vue du financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Le plafond de cette taxe est fixé à 40 € par habitant par la loi, cependant elle représente en moyenne seulement 7 € par habitant en 2017 pour un produit total de 25 M€. Ainsi le poids pour les populations reste aujourd'hui relativement limité. Il est possible pour les EPCI de transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats afin de développer une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet en effet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires. De plus, cela permet de ne pas limiter la solidarité sur les risques liés aux inondations au territoire d'un EPCI mais d'avoir une solidarité autour d'un bassin versant par exemple.
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