15ème législature

Question N° 2923
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Impact du transfert de la compétence GEMAPI s

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5504
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 156
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 03/04/2018

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. Par arrêté du 6 novembre 2012, paru au Journal officiel du 27 novembre 2012, le territoire à risque important d'inondation national de la Loire a été identifié parmi les quatre territoires dans lesquels « il existe un risque inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». Le morcellement de la gestion et de l'entretien des ouvrages entraîne le risque de décisions parcellaires incohérentes avec les besoins d'une gestion globale des fleuves, augmentant ainsi les risques à plus ou moins long terme de dégradations irréversibles et, inéluctablement, une augmentation des risques d'inondations (brèches, surverses) ; alors même que cette compétence transférée est sensée les prévenir. Elle lui demande comment l'État garantira la sécurité civile nationale alors que l'entretien et la gestion des digues domaniales seront exclusivement soumis à des choix de politiques locales.

Texte de la réponse

Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues). Le législateur a également prévu une mesure de transition particulière pour les digues que l'État gérait lui-même, et cela jusqu'au 27 janvier 2024. En effet, jusqu'à cette échéance, l'État continuera d'assurer cette gestion, mais pour le compte des EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de conventions. Si un EPCI en émet le souhait, il peut toutefois reprendre la gestion de ces digues à son compte avant le 27 janvier 2024. S'agissant en particulier des digues domaniales de la Loire, ces ouvrages ont fait l'objet depuis plusieurs années d'un ambitieux programme de réhabilitation, établi dans le cadre partenarial du Plan Loire Grandeur Nature, et financé en partie par des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». De nombreux travaux sont également programmés dans les années à venir. Après 2024, les travaux que souhaiteraient mener les collectivités GEMAPIennes pourront toujours faire l'objet d'une subvention du FPRNM. En outre, la loi du 30 décembre 2017 permet aux départements et aux régions de continuer à contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI (article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriale (CGCT) ). Il peut également être noté que le champ de l'assistance technique des départements est étendu à la prévention des inondations (article L. 3232-1-1 du CGCT). Par ailleurs, le législateur a également permis aux EPCI de se regrouper au sein de syndicats, en leur déléguant ou leur transférant la compétence GEMAPI, ceci afin de mutualiser leurs moyens et/ou de gérer les problématiques à la bonne échelle hydraulique. La création de syndicats spécialisés de type EPAGE ou EPTB est un outil très adapté pour garantir la cohérence des actions sur un secteur présentant une cohérence hydraulique et couvrant plusieurs EPCI. Enfin, il convient de rappeler que la nouvelle réglementation applicable aux digues (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit « décret digues ») présente des nouveautés qui faciliteront l'action des services de secours en situation de crise. Elle impose en effet que ces ouvrages soient gérés en tant que systèmes d'endiguement, et que pour chaque système d'endiguement soient déterminés un niveau de protection ainsi que l'étendue de la zone inondable protégée. Les limites de performances de ces systèmes d'endiguement seront donc mieux connus qu'auparavant, ce qui constituera un net progrès en termes de sécurité civile. L'État reste donc présent aux côtés des collectivités territoriales en les accompagnant sur la prise de compétence GEMAPI, en leur fournissant les instruments et indications nécessaires à sa mise en œuvre et en assurant conseil et veille attentive sur la cohérence des décisions prises.
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