Réponse publiée le 8 janvier 2019

Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues). Le législateur a également prévu une mesure de transition particulière pour les digues que l'État gérait lui-même, et cela jusqu'au 27 janvier 2024. En effet, jusqu'à cette échéance, l'État continuera d'assurer cette gestion, mais pour le compte des EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de conventions. Si un EPCI en émet le souhait, il peut toutefois reprendre la gestion de ces digues à son compte avant le 27 janvier 2024. S'agissant en particulier des digues domaniales de la Loire, ces ouvrages ont fait l'objet depuis plusieurs années d'un ambitieux programme de réhabilitation, établi dans le cadre partenarial du Plan Loire Grandeur Nature, et financé en partie par des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». De nombreux travaux sont également programmés dans les années à venir. Après 2024, les travaux que souhaiteraient mener les collectivités GEMAPIennes pourront toujours faire l'objet d'une subvention du FPRNM. En outre, la loi du 30 décembre 2017 permet aux départements et aux régions de continuer à contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI (article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriale (CGCT) ). Il peut également être noté que le champ de l'assistance technique des départements est étendu à la prévention des inondations (article L. 3232-1-1 du CGCT). Par ailleurs, le législateur a également permis aux EPCI de se regrouper au sein de syndicats, en leur déléguant ou leur transférant la compétence GEMAPI, ceci afin de mutualiser leurs moyens et/ou de gérer les problématiques à la bonne échelle hydraulique. La création de syndicats spécialisés de type EPAGE ou EPTB est un outil très adapté pour garantir la cohérence des actions sur un secteur présentant une cohérence hydraulique et couvrant plusieurs EPCI. Enfin, il convient de rappeler que la nouvelle réglementation applicable aux digues (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit « décret digues ») présente des nouveautés qui faciliteront l'action des services de secours en situation de crise. Elle impose en effet que ces ouvrages soient gérés en tant que systèmes d'endiguement, et que pour chaque système d'endiguement soient déterminés un niveau de protection ainsi que l'étendue de la zone inondable protégée. Les limites de performances de ces systèmes d'endiguement seront donc mieux connus qu'auparavant, ce qui constituera un net progrès en termes de sécurité civile. L'État reste donc présent aux côtés des collectivités territoriales en les accompagnant sur la prise de compétence GEMAPI, en leur fournissant les instruments et indications nécessaires à sa mise en œuvre et en assurant conseil et veille attentive sur la cohérence des décisions prises.