15ème législature

Question N° 2923
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Impact du transfert de la compétence GEMAPI s

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5504
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 03/04/2018

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. Par arrêté du 6 novembre 2012, paru au Journal officiel du 27 novembre 2012, le territoire à risque important d'inondation national de la Loire a été identifié parmi les quatre territoires dans lesquels « il existe un risque inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». Le morcellement de la gestion et de l'entretien des ouvrages entraîne le risque de décisions parcellaires incohérentes avec les besoins d'une gestion globale des fleuves, augmentant ainsi les risques à plus ou moins long terme de dégradations irréversibles et, inéluctablement, une augmentation des risques d'inondations (brèches, surverses) ; alors même que cette compétence transférée est sensée les prévenir. Elle lui demande comment l'État garantira la sécurité civile nationale alors que l'entretien et la gestion des digues domaniales seront exclusivement soumis à des choix de politiques locales.

Texte de la réponse

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